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Intervention de Valérie Pécresse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 février 2012 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Monsieur Doligé, les moins 200 millions de recettes correspondent à la baisse anticipée des DMTO, après une hausse en janvier liée à la fin de la défiscalisation des plus-values sur les résidences secondaires.
Monsieur Bourdin, le financement des collectivités locales fera l'objet d'une réunion avec le président de la République, le Premier ministre et les associations de collectivités en fin de semaine. Il faut en effet veiller à ce que les conditions de crédit et les échéanciers de remboursement soient supportables pour les collectivités.
S'agissant de la taxe sur les transactions financières, nous prévoyons de neutraliser les opérations intermédiaires, afin d'éviter les doubles ou triples taxations. L'objectif est de ne taxer que les transactions possiblement spéculatives : les seuls produits dérivés que nous taxons sont les CDS à nu, c'est-à-dire les outils de couverture sur des dettes souveraines utilisés à découvert pour spéculer sur ces dettes, ce qui est très toxique. Le taux est faible : 0,1 %, contre 0,5 % pour le stamp duty britannique.
Monsieur de Montgolfier, il s'agit bien d'1 milliard d'euros de crédits budgétaires.
Nous avons choisi le grand emprunt, Monsieur Adnot, car, étant donné les retards dans les décaissements, les crédits alloués aux démonstrateurs n'auraient pas été dépensés dans le courant de l'année, et auraient pu être supprimés. L'objet reste d'ailleurs très proche.
Ce n'est pas le moment de vendre les participations et titres de l'État, si nous en voulons un bon prix et non les donner. En revanche, nous prévoyons d'accélérer les ventes du patrimoine immobilier de l'État, comme le président de la République nous l'a demandé, pour construire de nouveaux logements. J'étudie la question avec France Domaine, mais vous savez que les évaluations prennent du temps, car il n'est pas question de brader notre patrimoine !
Les prêts participatifs seront au taux du marché - sinon, ce serait des aides d'Etat. À Oseo d'apprécier la prime de risque liée à l'investissement, mais celle-ci sera de toutes façons moindre que celle qu'aurait prise le réseau bancaire. La participation d'Oseo sera de nature à réduire les taux, dans la fourchette du marché.
S'agissant du coût des appels d'offre et de la dépense normative, je vous invite à réinscrire rapidement la proposition de loi Doligé à l'ordre du jour du Sénat. Le gouvernement y serait évidemment très favorable.
