Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un texte dangereux pour les libertés publiques, autorisant la connexion de la base de données avec d'autres fichiers, mais elle a fait en deuxième lecture un effort considérable. Mme le rapporteur considère qu'une protection juridique ne suffit pas, mais un texte contraire aux exigences constitutionnelles de respect des libertés publiques n'échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel.

En outre, un fichier à lien faible ne répondrait pas à l'objectif poursuivi, qui n'est pas seulement d'établir que l'identité de quelqu'un a été usurpée, mais de retrouver le fraudeur. La proposition de loi initiale n'instaurait d'ailleurs pas un tel fichier. Je suis donc embarrassé : la commission des lois avait voté le texte proposé par son rapporteur à une large majorité, mais il faut reconnaître que les députés ont avancé sur les libertés publiques.