Intervention de Jean-Yves Leconte

Trois divergences demeurent entre nous sur ce texte. Elles portent sur l'article premier, relatif à la modification de la limite d'âge, liée à la réforme des retraites ainsi que sur les deux dispositions de l'article 2. Pour les autres articles de ce texte, et bien que nous déplorions le caractère expéditif de la procédure accélérée imposée par le gouvernement, ils ne posaient pas problème et ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées.

Le principe de réalité doit nous guider. Il s'agit de trouver un équilibre entre la volonté du gouvernement et les attentes des assemblées. Le Sénat est très rétif au 2° de l'article 2, qui élargit considérablement, jusqu'à douze ans sur l'ensemble d'une carrière, la durée pendant laquelle un magistrat est susceptible d'occuper la position de magistrat « placé ». Reste que la commission mixte paritaire est faite pour rapprocher les points de vue et parvenir à une rédaction commune. Nous serions donc prêts, si l'Assemblée nationale était prête à retenir la position du Sénat sur ce point, à rechercher une position commune sur le reste.