Intervention de François Vannson

La commission mixte paritaire est saisie de deux articles de ce texte, ainsi que de son intitulé, modifié par le Sénat. Je salue l'adoption conforme par le Sénat de trois articles introduits par l'Assemblée nationale en première lecture, sur les compétences du comité médical national, sur les conditions de nomination des conseillers et avocats généraux près la Cour de cassation, sur la mobilité statutaire obligatoire pour l'accès aux fonctions hors hiérarchie, enfin, qui justifient la modification de l'intitulé de ce texte. J'approuve la suppression conforme de l'article 3, qui interdisait aux magistrats en exercice de recevoir des décorations, disposition contre laquelle je me suis toujours prononcé.

Reste un désaccord sur les deux premiers articles du texte. Le rapporteur du Sénat vient de nous indiquer qu'il pourrait se rallier à l'article premier, qui applique aux magistrats l'accélération du calendrier de réforme des retraites adoptée à l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : je salue cette démarche constructive. La loi de financement pour 2012 est promulguée, et l'on comprendrait mal que les magistrats ne partagent pas l'effort qu'elle demande à tous les Français. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter l'article premier dans la version de l'Assemblée nationale.

Sur l'article 2, le rapporteur du Sénat nous indique qu'il serait prêt à se rallier à l'exclusion des emplois d'encadrement intermédiaire dite « B bis », qui correspondent à des fonctions d'encadrement particulier, du bénéfice de la priorité d'affectation des magistrats placés. Reste donc, sur cet article, un point de désaccord, sur le temps de placement maximum, porté à douze ans sur une carrière. Je rappelle que le bénéfice de carrière que constitue la priorité d'affectation étant acquis au bout de deux ans, ceux qui souhaitent prolonger cette position au-delà le font sur une base volontaire. Cette disposition me semblait utile pour répondre aux voeux des intéressés et aux besoins des juridictions, mais pas au point de faire échouer la commission mixte paritaire : je me range donc à la position du Sénat.