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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Dominique Raimbourg, député :
Je suppose que les rapporteurs se sont assuré que, si nous parvenions à un accord, la chancellerie ne prendrait pas l'initiative de déposer un amendement pour réintroduire ces dispositions de l'article 2 ?
