Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Vannson
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je puis vous rassurer, la chancellerie a donné un accord de principe.
