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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
En tout état de cause, dès lors que nous nous sommes accordés sur un texte, un tel amendement du gouvernement ferait échouer la procédure.
