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Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission mixte paritaire — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Photo de Jean-Yves Leconte

Jean-Yves Leconte, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Cas d'école où le texte reviendrait alors à l'Assemblée nationale...

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