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Intervention de François Vannson
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cas d'école en effet, puisque la chancellerie a donné son accord.
