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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 61
Catherine Tasca, rapporteur :L'actuelle répartition des présidences de chambres régionales des comptes entre les membres de la Cour de comptes et les conseillers des chambres régionales se révélant inopérante, l'amendement n° COM-61 propose de la supprimer.
L'amendement n° COM-61 est adopté.
La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoyant le recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes jusqu'au 31 décembre 2016, l'amendement n° COM-62 propose de supprimer cette date limite, afin d'aligner en partie le dispositif sur celui prévu pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
