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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 62
Catherine Tasca, rapporteur :Je précise que cette date de 2016 était le report d'une précédente date limite fixée à 2011 par une loi de 2001.
L'amendement n° COM-62 est adopté.
