Intervention de Bruno Sido

La question de la redistribution de la redevance sur les concessions électriques est très importante et la commission a d’ailleurs modifié le texte initial du Gouvernement sur ce point.

En ce qui concerne l’amendement n° 543, je rappellerai que la redevance sur les concessions hydroélectriques est actuellement plafonnée de manière générale à 25 % des recettes. Ce taux apparaît aujourd’hui trop bas dans la mesure où les concessions qui arrivent à renouvellement sont depuis longtemps amorties. Il me semble opportun de maintenir le principe d’un plafond, lequel devra être fixé, lors de la procédure de mise en concurrence des concessions, de manière que cette concurrence ne s’exerce pas uniquement sur le taux de redevance, mais aussi sur les aspects relatifs à l’entretien des équipements, à la sécurité et à l’environnement – ce qui devrait répondre aux attentes de M. Muller.

Il serait en effet contre-productif d’organiser une course au taux de redevance le plus élevé car, sauf si le taux atteint 100 %, ces concessions sont toujours un peu « juteuses » pour les exploitants, les installations étant généralement amorties et en bon état. Ce plafond ne sera donc pas général, mais fixé au cas par cas, en fonction des paramètres économiques de chacune des concessions hydroélectriques concernées.

Pour ces raisons, la commission est hostile à un déplafonnement complet du taux de la redevance sur les concessions électriques.

En ce qui concerne l’amendement n° 609, rassurez-moi, monsieur Muller : pour pouvoir le doubler le taux initial de la redevance, encore faut-il qu’il ne dépasse pas 50 % !

Cela dit, le doublement de la redevance représenterait une sanction financière disproportionnée, qui pourrait compromettre l’équilibre économique de la concession, sauf si le taux de la redevance est très faible.

Au demeurant, la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement entraîne d’ores et déjà des sanctions, tant pénales qu’administratives. Ainsi, l’autorité administrative peut faire procéder aux travaux nécessaires, en lieu et place de l’exploitant et à ses frais.

Pour ces motifs, la commission a émis un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 544 rectifié tend à instaurer un taux plancher de 15 % pour la redevance sur les plus grosses installations électriques. Cependant, dans la mesure où le plafond actuel de 25 % des recettes est jugé trop bas, je ne vois pas pourquoi l’autorité concédante serait tentée de fixer un taux inférieur à 15 %, car elle cherche à retirer davantage de recettes des concessions hydroélectriques à l’occasion de leur renouvellement. Vous avez d’ailleurs noté, mes chers collègues, que le texte du projet de loi prévoit que les communes et les départements toucheront une part du produit de la redevance, ce que n’autorisait pas la législation de 1919.

Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.