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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 5 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 35, amendement 543
Tout a déjà été fort bien dit par M. le rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 543, la suppression du plafond ferait du critère économique la seule référence au vu de laquelle serait attribuée la concession, sans prise en compte des critères énergétiques et environnementaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 609, car la redevance sur les concessions électriques n’a pas vocation à jouer un rôle de sanction. La loi sur l’eau prévoit déjà des sanctions et celles-ci s’appliquent.
Enfin, le taux plancher que tend à instaurer l’amendement n° 544 rectifié ne permettrait pas de valoriser les plus petits projets et pourrait même constituer un obstacle aux investissements souhaitables sur le plan environnemental. L’avis du Gouvernement est donc, là encore, défavorable
