Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Examen des amendements

Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen des amendements

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