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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Délinquance d'imprudence et délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
—
Examen du rapport
source
Jean-Pierre Michel
:
Il n'y a pas de faute !
Voir dans le contexte
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