Intervention de Jean-Jacques Hyest

La proposition de M. Fauchon va à l'encontre de la loi Fauchon... Nous nous sommes battus pour éviter qu'un dommage n'entraîne systématiquement une condamnation. Le degré d'intentionnalité de l'auteur devait être pris en compte. Or, ici, nous ferions rigoureusement l'inverse. Faire entrer le principe de précaution dans la Constitution me paraissait dangereux. Cela le serait encore plus si nous introduisions cette notion dans le code pénal.

Ce texte n'est pas mûr. Il faut le renvoyer en commission pour effectuer des études complémentaires.