Intervention de Jean-Pierre Vial

Il existe aujourd'hui 96 centres de gestion qui couvrent l'ensemble de notre territoire. Ce sont des établissements publics administratifs locaux.

Le rapporteur de la loi, à l'époque, M. Daniel Hoeffel, disait que ces centres étaient des organes de gestion collective, mais qu'ils n'en demeuraient pas moins dans la mouvance des collectivités territoriales.

Au titre de la loi de 1984, seuls sont affiliés à titre obligatoire les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires. Ce seuil résulte d'un arbitrage retenu au Sénat en 1994.

Les compétences des centres de gestion s'inscrivent à quatre niveaux.

Ils assument une mission générale d'information sur l'emploi public et territorial ; ils assument des missions obligatoires pour le compte des collectivités et des établissements affiliés. Certaines des missions de ces centres sont également assurées pour les collectivités et les établissements non affiliés. Ce socle commun englobe l'organisation des concours et des examens professionnels des catégories A et B de certaines filières, la publicité des listes d'aptitude, la prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, le reclassement des fonctionnaires inaptes, le fonctionnement des conseils de discipline de recours.

Les centres de gestion interviennent donc pour tous les agents territoriaux lors des événements majeurs de leur carrière.

Certaines attributions du socle commun font nécessairement l'objet d'une mutualisation au niveau régional ou interrégional pour les fonctionnaires de catégorie A : organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d'emplois, prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, reclassement de ceux inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Premier constat : le format des centres de gestion est d'une grande diversité. Pour certains d'entre eux la quasi-totalité des collectivités - département compris - sont affiliées aux centres. C'est le cas des structures interdépartementales de la grande et de la petite couronne parisienne. Certains départements ont même transféré - voire externalisé - des services. Si quelques centres de gestion ne sont pas suffisamment investis sur leurs territoires pour accompagner les collectivités, d'autres semblent avoir été très loin dans l'autre sens.

Pour ce qui concerne les centres de gestion en province, il existe aussi une grande diversité, qui n'est pas due qu'à la taille des départements. Certains centres de gestion vont très loin dans l'accompagnement des collectivités.

Face à cette situation, le contrôle de légalité par les préfectures est de plus en plus ténu, quand il n'a pas totalement disparu.

M. Portelli estime donc que « l'émergence d'acteurs locaux importants va entraîner de facto une forte concentration de l'emploi local (...) », d'où l'émergence « d'employeurs locaux fortement structurés et la nécessité de poursuivre leur vocation : appliquer de façon homogène le statut de la fonction publique territoriale sur l'ensemble du territoire national ».

Je reprends ces réflexions à mon compte, car, s'il n'y a pas d'harmonisation suffisante, on peut craindre d'avoir des fonctions publiques territoriales différentes en fonction de leurs centres de gestion respectifs.

Cette proposition de loi propose donc un certain nombre de modifications.

L'affiliation obligatoire aux centres serait étendue à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exception des communautés urbaines et métropoles, des départements et des régions.

Cependant, ce texte réserve le cas des collectivités employant 350 fonctionnaires au moins qui pourraient conserver leurs commissions administratives paritaires et l'établissement de leurs propres listes d'aptitude pour la promotion interne.

Il vous est également proposé d'élargir les missions des centres de gestion. Ce renforcement des interventions des centres de gestion est justifié par « les exigences de la mobilité des agents publics, de la rationalisation de la gestion des carrières ou de leur technicité ».

D'une part, le champ des missions obligatoires serait complété pour y intégrer le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, la gestion administrative des comptes épargne temps, la gestion du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), un conseil juridique statutaire, la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

D'autre part, le socle commun serait élargi à l'organisation des concours et examens professionnels pour toutes les catégories et toutes les filières, à l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'emploi en fin de disponibilité, au secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, à la gestion des comptes épargne temps, à celle du RAPO, au conseil juridique statutaire et à la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Le texte proposé renforce la coordination régionale en étendant les missions obligatoirement assurées à ce niveau à la gestion du RAPO, au fonctionnement des conseils de discipline de recours et à la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Une nouvelle cotisation additionnelle spécifique, qui serait versée par les non affiliés, servirait à financer les missions assurées par les centres de gestion pour le compte de tous. Le pendant de cette mesure est la représentation des collectivités non affiliées au conseil d'administration des centres de gestion.

Dernière modification importante, l'interdiction de la mutualisation descendante en matière de gestion des ressources humaines. Le but est d'exclure cette compétence du périmètre des mutualisations possibles de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

La proposition de loi de M. Portelli repose sur le consensus, nous l'avons observé lors des auditions. En revanche, certains la considèrent prématurée, parce que la réforme territoriale n'est pas menée à son terme, quand d'autres soulignent la nécessité d'agir vite pour adapter la législation à une réalité qui a beaucoup changé depuis 1984.

Faut-il créer une structure nationale qui serait le pendant du CNFPT avec pour référence le centre de gestion de la petite couronne ? Il y a nécessité de clarifier les missions au regard de la légalité. Beaucoup craignaient que ce texte ne signifie des coûts supplémentaires, j'ai veillé à en éloigner tout cavalier qui augmenterait la cotisation du CNFPT. En revanche, à l'évidence, si l'on permet aux centres de gestion d'étendre leurs missions, il faut conventionnellement leur en donner les moyens.

La création d'un établissement public au niveau national, dont l'articulation avec le CNFPT ferait question, fait débat. Je préfère donc consolider la coordination des centres de gestion au niveau interdépartemental et interrégional et relever, comme le voulait le gouvernement en 1994, le seuil de l'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires. Ce sera une manière de tenir compte du développement de l'intercommunalité et d'éviter que des communes ne demandent à sortir des centres de gestion.

Je suggère également, pour tenir compte de la diversité des collectivités, de remodeler le socle commun des missions assurées pour le compte de tous. Et, en particulier, de soustraire de ce bloc le droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite et la gestion des comptes épargne temps. Ces deux attributions s'exercent, de fait, dans un cadre conventionnel. Je rappelle que les conventions avec la CNRACL sont départementales, ce qui laisse craindre une atomisation. D'autant que la caisse contribue aujourd'hui à hauteur de 95%, mais demain ?

La mutualisation du financement des missions assurées pour le compte de tous entre tous les bénéficiaires est une bonne chose. J'accepte donc le principe d'une cotisation spécifique à condition de préciser son mécanisme et de renforcer la représentation des collectivités non affiliées dans les centres de gestion.

Enfin, pour renforcer la coordination entre les centres, donnons-leur la possibilité de s'organiser au niveau national, dans le cadre d'une charte. Cette faculté s'ajouterait à la conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs créée en 2007 à l'initiative de notre commission.