Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Centres de gestion de la fonction publique territoriale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Rappelons que nous avons déjà clarifié les compétences du CNFPT et des centres de gestion. Un établissement public au niveau national ? Ne revenons pas à la situation de 1984, qui posait un vrai problème constitutionnel au regard de l'autonomie des collectivités territoriales. D'ailleurs, nous nous sommes toujours opposés à cette demande constante des centres de gestion qui voudraient être « aussi forts que le CNFPT ». En revanche, il faut prévoir une mutualisation régionale, voire interrégionale. Elle est indispensable pour organiser les concours de catégorie A, souvent très coûteux rapportés au nombre de postes ouverts. Pourquoi une cotisation additionnelle ? La mutualisation entraînera des économies d'échelle. Donc, oui à une structure légère, non à une nouvelle « superstructure » dans ce pays qui en compte déjà tant.

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