Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Centres de gestion de la fonction publique territoriale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur :

L'amendement n°17, outre qu'il rectifie une erreur rédactionnelle, autorise un centre à exercer une mission, qui lui est confiée dans la charte, pour le compte de tous. Autrement dit, il met en oeuvre le principe posé à l'amendement précédent.

L'amendement n°17 est adopté.

Nous confirmons le socle des missions obligatoirement assurées en commun au niveau régional ou interrégional par l'amendement n°15.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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