Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Centres de gestion de la fonction publique territoriale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, rapporteur :

Je rappelle que l'article 3 de la proposition de loi prévoit l'extension de l'affiliation obligatoire, une solution qui va au-delà d'un relèvement de seuil.

L'article 3 est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion