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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Centres de gestion de la fonction publique territoriale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n°9 est de clarification rédactionnelle. L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, à titre facultatif, la gestion des comptes épargne temps par les centres pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient affiliés ou non. L'article 24 dispose que les centres, par convention, apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
L'amendement n°9 est adopté, de même que l'amendement n°19 de clarification rédactionnelle.
Par l'amendement n°10, nous retirons du socle commun des missions assurées par les centres de gestion pour le compte de l'ensemble des collectivités, qu'elles soient affiliées ou non, l'établissement des listes d'aptitude des articles 39 et 44 de la loi de 1984. Le même traitement est réservé à la généralisation de l'organisation des concours et examens professionnels pour en rester au droit en vigueur. Enfin, nous supprimons, par coordination avec l'amendement n°9, les missions concernant la gestion des comptes épargne temps et le droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
