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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Centres de gestion de la fonction publique territoriale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n°20 maintient le droit en vigueur : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire.
L'amendement n°20 est adopté et l'article 9 est supprimé.
