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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Centres de gestion de la fonction publique territoriale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'article 13 exclut que soient mis à disposition des communes membres les services intercommunaux compétents chargés de la gestion des ressources humaines. En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur voulait éviter les doublons et améliorer la cohérence des politiques, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. N'y revenons pas.
L'amendement n° 14 est adopté, et l'article 13 est supprimé.
