L'article 13 exclut que soient mis à disposition des communes membres les services intercommunaux compétents chargés de la gestion des ressources humaines. En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur voulait éviter les doublons et améliorer la cohérence des politiques, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. N'y revenons pas.
L'amendement n° 14 est adopté, et l'article 13 est supprimé.