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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet :Je m'associe aux félicitations à Mme Tasca.
Le texte de 2007 avait permis d'avoir recours à des salariés de droit privé dans des conditions bien déterminées. Des qualifications techniques précises étaient notamment requises. En pratique, ces règles n'ont pas bien fonctionné. Ne pourrait-on assouplir ce dispositif de façon à ce que les mises à disposition de personnels de droit privé dans des structures publiques soient plus souples, plus efficaces ? Je déposerai sans doute un amendement en ce sens.
