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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2012 : 1ère réunion
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Gaëtan Gorce, rapporteur :L'amendement n° 15 s'inscrit dans l'esprit du débat que nous avons tenu il y a 48 heures : le but est de préciser la notion de dépense électorale pour renforcer le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et accessoirement du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'avis qu'a rendu la CNCCFP sur les déplacements présidentiels tient à la bonne volonté de M. Logerot et de ses membres. Dépourvu de valeur juridique, il donne une simple indication.
Pour remédier à cette situation, l'amendement n° 16 prévoit la saisine de la CNCCFP durant le déroulement de la campagne, dont l'avis sera susceptible d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ces clarifications permettront de prévenir d'éventuelles irrégularités et de dégager une jurisprudence. Précisons, pour finir, que seul un candidat ayant désigné un mandataire pourra engager une telle action.
