Notre réunion est consacrée au projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne à l'élection présidentielle. Avant d'en venir aux amendements, nous sommes saisis d'une motion tendant au renvoi en commission de M. Jean-Louis Masson.

Il serait curieux d'adopter cette motion, quand bien même les conditions d'examen de ce texte sont quelque peu précipitées, après tout le travail que nous avons effectué. L'avis est donc défavorable.

La motion de renvoi en commission fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.

L'amendement n° 15 s'inscrit dans l'esprit du débat que nous avons tenu il y a 48 heures : le but est de préciser la notion de dépense électorale pour renforcer le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et accessoirement du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'avis qu'a rendu la CNCCFP sur les déplacements présidentiels tient à la bonne volonté de M. Logerot et de ses membres. Dépourvu de valeur juridique, il donne une simple indication.

Pour remédier à cette situation, l'amendement n° 16 prévoit la saisine de la CNCCFP durant le déroulement de la campagne, dont l'avis sera susceptible d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ces clarifications permettront de prévenir d'éventuelles irrégularités et de dégager une jurisprudence. Précisons, pour finir, que seul un candidat ayant désigné un mandataire pourra engager une telle action.

L'idée est novatrice... Cela dit, le terme d' « avis » est inadapté si la décision de la commission produit des effets de droit, soit dit en passant, potentiellement destructeurs. Ensuite, votre système reviendrait à placer le Conseil constitutionnel au milieu de la mêlée, ce qui ne s'est jamais fait. Il l'est déjà, me direz-vous, au regard des délibérations sur les comptes de 1995. Mais, au moins, il a le temps pour lui.

C'est justement parce que cela ne s'est jamais fait que l'idée est bonne ! N'y voyez aucune critique ad hominem à l'encontre des éminents membres du Conseil constitutionnel, mais l'institution, à considérer ses postures sur l'immigration, son mode de fonctionnement et sa dynamique mise en lumière par de récentes déclarations, souffre d'un problème grave de crédibilité.

Avec cet amendement, le Conseil constitutionnel, au lieu d'être passif et comptable de tout ce qu'il ne peut pas dire, aurait la possibilité d'intervenir. Ce système, qui est au moins imaginatif et peut-être dissuasif, serait de nature à recrédibiliser le Conseil constitutionnel et la prochaine élection.

Cet amendement créatif est excellent, devrait-il être repris sur certains points, en ce qu'il se cale sur le droit électoral. De fait, le législateur sait déjà prévenir des conflits qui pourraient donner lieu à des contentieux en prévoyant la saisine du juge en référé pour contester, par exemple, une distribution de tracts.

Comparaison n'est pas raison : ce texte porte sur des dispositions financières qui n'ont rien à voir avec le droit électoral.

Innover est une bonne chose, mais il est dangereux de toucher au Conseil constitutionnel ! Si un candidat demande un avis sur sa campagne, soit ; mais permettre à un candidat d'en attaquer un autre abaissera le niveau de l'élection. N'incitons pas à une campagne de caniveau !

La vraie question, mais elle est insoluble, est celle du plafond de dépenses : que faire en cas de dépassement constaté ?

Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement mérite d'être approfondi. Pour autant, il a le mérite d'ouvrir un débat que je ne crois pas, moi, insoluble. Mon objectif est, d'une part, de prévenir, et d'autre part, de réprimer des comportements en réduisant les incertitudes de la législation. Dans les deux cas, l'inspiration est la même : renforcer la vérification et le contrôle des comptes de campagne.

Laissons cet amendement, dont les modalités sont peut-être à revoir, venir en séance pour que le Sénat, dans sa sagesse, en débatte, étant entendu que le rapporteur est prêt à le retirer.

Espérons que le Sénat ne sera pas sage et adoptera cet amendement que je soutiens ! Si les comptes de campagne de l'élection la plus importante qui soit, l'élection présidentielle, sont totalement inutiles, mieux vaut les supprimer. A chaque fois, le Conseil constitutionnel a constaté des irrégularités et des lacunes sans pouvoir agir. Que peut-il contre le suffrage universel ?

Je propose de remplacer le mot « avis » par celui de « décision ».

L'amendement n° 16 rectifié est adopté.

L'amendement n° 11, que j'ai déposé à titre personnel, vise à engager la réflexion sur un système de financement public de la campagne présidentielle plus équitable. Le seuil génère de grandes inégalités que je détaillerai en séance.

Les amendements n° 6 et 7 de M. Masson visent le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État et, donc, des difficultés survenues lors d'élections locales auxquelles la CNCCFP peut elle-même mettre fin. Je propose un avis défavorable.

Cet amendement propose une solution alternative à l'amendement n° 16 : autoriser un recours devant le Conseil constitutionnel contre une décision rendue par la CNCCFP par les autres candidats que le candidat concerné. Adoptons les deux formules ; la Haute assemblée tranchera.

La dernière révision de la loi organique a tendu à aligner les modalités de l'élection présidentielle sur celles des autres élections en transférant à la CNCCFP le soin de contrôler les comptes en première instance et en autorisant la saisine du procureur en cas d'irrégularité grave. Ces dispositions sont totalement inapplicables au candidat élu ; la seconde est, en outre, contraire à la Constitution.

Nous pourrions donner au Conseil constitutionnel la possibilité d'invalider l'élection du président en place, mais est-ce au droit de fonder le politique ? De deux choses l'une : soit l'on se borne à constater des infractions graves, soit on imagine une solution qui soit politique. A mon sens, il revient au Parlement, informé par le Conseil constitutionnel en cas de rejet des comptes, d'apprécier si ces actes constituent un manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat de Président de la République et de mettre en oeuvre l'article 68 de la Constitution. Tel est l'objet de mon amendement n° 8.

D'un point de vue strictement juridique, l'amendement est satisfait. D'une part, l'article 68 de la Constitution existe ; d'autre part, l'information sur les comptes est acquise avec la publicité des débats de la CNCCPF et du Conseil constitutionnel au Journal officiel. Néanmoins, le débat parlementaire sur la mise en oeuvre de l'article 68 n'est pas achevé et l'élection présidentielle reste moins réglementée et moins contrôlée que les élections cantonales. Je donnerai donc un avis de sagesse.

Nous sommes contre l'amendement.

L'amendement n° 9 supprime des dispositions redondantes avec la législation actuelle.

Il est contraire à la position de la commission : défavorable.

M. Masson a déposé une série d'amendements sur les parrainages des candidats à l'élection présidentielle. Afin de protéger les élus d'éventuelles pressions, il supprime la publication des listes, prévoit des sanctions en cas de menace sur un parrain et, enfin, autorise un parti qui a recueilli 5 % des suffrages exprimés lors des dernières élections législatives à se passer des 500 signatures. L'avis est défavorable.

Des parrains menacés ? D'habitude, ce sont plutôt eux qui exercent des menaces...

Ces amendements sont extérieurs à l'objet du texte. Qui plus est, l'anonymat des parrainages signifierait une multiplication considérable du nombre de candidats.

L'amendement n° 12 est identique à l'amendement n° 2.