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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2012 : 1ère réunion
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Les amendements n° 6 et 7 de M. Masson visent le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État et, donc, des difficultés survenues lors d'élections locales auxquelles la CNCCFP peut elle-même mettre fin. Je propose un avis défavorable.
