Intervention de Pierre-Yves Collombat

La dernière révision de la loi organique a tendu à aligner les modalités de l'élection présidentielle sur celles des autres élections en transférant à la CNCCFP le soin de contrôler les comptes en première instance et en autorisant la saisine du procureur en cas d'irrégularité grave. Ces dispositions sont totalement inapplicables au candidat élu ; la seconde est, en outre, contraire à la Constitution.

Nous pourrions donner au Conseil constitutionnel la possibilité d'invalider l'élection du président en place, mais est-ce au droit de fonder le politique ? De deux choses l'une : soit l'on se borne à constater des infractions graves, soit on imagine une solution qui soit politique. A mon sens, il revient au Parlement, informé par le Conseil constitutionnel en cas de rejet des comptes, d'apprécier si ces actes constituent un manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat de Président de la République et de mettre en oeuvre l'article 68 de la Constitution. Tel est l'objet de mon amendement n° 8.