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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 janvier 2012 : 1ère réunion
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle -examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :D'un point de vue strictement juridique, l'amendement est satisfait. D'une part, l'article 68 de la Constitution existe ; d'autre part, l'information sur les comptes est acquise avec la publicité des débats de la CNCCPF et du Conseil constitutionnel au Journal officiel. Néanmoins, le débat parlementaire sur la mise en oeuvre de l'article 68 n'est pas achevé et l'élection présidentielle reste moins réglementée et moins contrôlée que les élections cantonales. Je donnerai donc un avis de sagesse.
