Intervention de Pierre Jarlier

Le bilan de la taxe professionnelle que tirent les collectivités est plutôt mitigé et les élus sont un peu dans l'expectative : on a du mal à en voir les conséquences directes, on parle de répercussions sur les ressources fiscales, sur les marges d'action des collectivités, de transfert vers l'impôt des ménages. On a également beaucoup parlé de la modification du classement des niveaux de richesse des collectivités au regard de la mise en place de cette réforme mais aussi au regard de la réforme de la péréquation.

On voit que les deux réformes sont indissociables. Quand on étudie l'une, il faut regarder les effets de l'autre. On a beaucoup évoqué le FNGIR. Lorsqu'on a mis en place la réforme de la péréquation, on a parallèlement mis en place de nouveaux critères de richesse, un nouveau potentiel financier. Peut être n'a t on pas suffisamment mesuré les impacts des uns sur les autres. Il y en a au moins deux...

En premier lieu, avec le FNGIR, on supprime l'effet de pondération des taux de l'ancien potentiel fiscal et on impacte directement la richesse des collectivités. Le second effet est celui de la prise en compte à part entière du FNGIR dans le potentiel financier pour les collectivités contributrices, alors même que cette richesse est directement issue des entreprises et non des ressources initiales de la collectivité. On confond la richesse du territoire et la richesse initiale de la collectivité. On va devoir faire une analyse importante pour voir quels seront les critères à prendre en compte pour le calcul de la péréquation. C'est particulièrement vrai pour le département, où cela ne commencera qu'en 2013. La loi de finances l'a neutralisé cette année pour les régions. Pour les départements, on a laissé faire, estimant avoir le temps de trancher d'ici 2013.

Certains départements se retrouvent à des niveaux de classement différents. Pour le bloc local, cet effet du FNGIR dans le potentiel financier peut amener certaines collectivités locales à bénéficier de la péréquation horizontale alors qu'elles sont fortement contributrices et considérées comme plutôt riches par ailleurs. Il ne faudrait donc pas reprendre d'un côté ce qu'on a donné de l'autre !

Enfin, je relève une remarque très intéressante a été faite par M. Boulard. Les collectivités sont les grandes perdantes en matière d'IFER. Pour ce qui est de l'éolien, on est passé d'un rapport d'un à un tiers, voire moins alors même qu'il s'agit là de richesses non délocalisables et qu'il y avait possibilité pour les bénéficiaires d'engranger des gains relativement importants. Dans ma communauté, on disposait de 280.000 euros de recettes fiscales au titre de cinq éoliennes ; la nouvelle recette fiscale s'élève à 70.000 euros ! Le reste est payé par l'Etat, à un moment où il a moins d'argent !

La différenciation des taux des recettes fiscales non délocalisables présente donc des potentiels qui permettraient d'affiner des réformes qui, sur ce plan, ne sont pas suffisamment abouties. C'est également vrai pour d'autres activités : certaines entreprises du bâtiment, qui ne demandaient rien, redistribuaient cette richesse aux collectivités, qui investissaient ensuite.

C'est un sujet sur lequel on devrait pouvoir travailler. Il existe des clauses de revoyure mais je pense qu'on a intérêt à croiser la réforme de la taxe professionnelle et celle de la péréquation, les deux étant intimement liées si l'on veut maintenir les moyens des collectivités.