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Intervention de Élie Jarmache
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 29 mars 2012 : 1ère réunion
La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux — Audition de M. élie Jarmache juriste chargé de mission « droit de la mer » auprès du secrétaire général de la mer chef de la délégation française auprès de la commission des limites du plateau continental de l'onu
Mauriciennes, c'est mon analyse personnelle.
Dans l'océan Atlantique, une kyrielle d'accords de délimitation ont permis de beaucoup mieux établir les limites. Il n'y a pratiquement pas de lacunes. Les derniers accords ont été signés avec la Barbade, la Dominique, Sainte-Lucie. Le Venezuela, également. Reste Saint-Martin, le gros du travail doit être mené avec les Pays-Bas. Il faut revoir les conditions de négociation à la suite du changement de statut de la partie néerlandaise de l'île ; les points de délimitation sont acquis.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui tient lieu de délimitation est l'arbitrage particulièrement défavorable à la France de 1992 avec le Canada, qui pose encore beaucoup de problèmes.
En Guyane, la zone économique exclusive vers le large existe, le plateau continental aussi. L'accord a été conclu avec le Brésil. Nous reprenons langue avec le Surinam pour finaliser les lignes de délimitation et écarter toute perspective de contentieux.
