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Intervention de Charles Revet
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 5 avril 2012 : 1ère réunion
L'outre-mer et la réforme de la politique commune de la pêche — Audition de Mlle émilie Gélard juriste chargée de mission au comité national des pêches maritimes et des élevages marins cnpmem
Charles Revet, rapporteur :Qu'en est-il de la disposition votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 visant à assouplir les conditions pour bénéficier des réductions d'impôt du dispositif Madelin ? Cette disposition qui bénéficie notamment aux coopératives de pêche souhaitant acquérir des bateaux s'applique-t-elle outre-mer?
