Nous reprenons aujourd'hui nos travaux sur la pêche. Nous accueillons Mlle Émilie Gélard, juriste et chargée de mission pour l'outre-mer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). Je vous informe par ailleurs que nous entendrons les présidents des comités régionaux des pêches des départements d'outre-mer (DOM) le 17 avril prochain.

Le CNPMEM représente quatre DOM : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Nous travaillons également avec les professionnels d'autres collectivités ultramarines, notamment avec ceux de Mayotte, dans la perspective de la constitution d'un comité des pêches, et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la structuration de la pêche artisanale sur l'archipel.

En outre-mer, les comités rassemblent les pêcheurs, le secteur aval et, grande nouveauté issue de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les pêcheurs de loisir, qui disposent d'une voix consultative.

Les comités ont pour mission de représenter les intérêts des professionnels et de faire l'interface avec les pouvoirs publics. Il s'agit d'organismes privés remplissant des missions de service public. Par délégation de l'État, ils peuvent définir des règles pour l'activité de pêche, approuvées par arrêtés préfectoraux, et encadrer la gestion de leurs ressources, à condition d'être plus stricts que les prescriptions européennes et nationales.

Pour ce qui est de la situation économique de la filière, il y a une véritable insuffisance de connaissances et de données disponibles, tant pour ce qui concerne la ressource que les marchés outre-mer. J'ai ainsi eu de grandes difficultés à rassembler les chiffres suivants : on comptait 2 448 navires dans les quatre DOM en 2009, contre 4 857 en métropole. La flotte outre-mer représente ainsi 35 % de la flotte artisanale française ; l'outre-mer représente 20 % des effectifs des marins-pêcheurs ; les navires sont principalement de petite taille ; en 2008, 24 170 tonnes de poissons ont été vendues, pour une somme de 160 millions d'euros, avec plus de 10 000 tonnes pour la Guadeloupe, plus de 6 200 en Martinique, 3 900 en Guyane et environ 1 500 pour La Réunion ; le secteur représentait en 2006 près de 4 700 emplois, les deux départements comptant le plus grand nombre d'emplois étant la Guadeloupe et la Martinique ; le secteur représente environ 1 % du PIB ; les exportations atteignent environ 9 200 tonnes, le taux de couverture en produits de la mer s'élevant à environ 87 %.

S'agissant de l'application de la politique commune de la pêche (PCP) outre-mer, la maxime « loin des yeux, loin du coeur » illustre la situation, avec ses avantages et ses inconvénients. Tous les volets de la PCP s'appliquent dans les DOM depuis 2007. Les volets qui impactent le plus la filière sont les volets économiques. Les règles de gestion de la ressource sont « euro-centrées », c'est-à-dire pensées par et pour l'Europe continentale. La problématique de la gestion des quotas est ainsi sans objet dans les DOM : une seule espèce y est sous quota, la crevette guyanaise, et on ne parvient pas aujourd'hui à atteindre ce quota. À La Réunion, il y a bien des quotas mais découlant d'organisations internationales.

La réforme de la PCP pourrait conduire à un changement des règles de gestion des quotas, avec la patrimonialisation de la ressource. Cependant, les DOM ne semblent pas actuellement concernés par les projets de la Commission européenne du fait de l'existence de deux conditions : l'exclusion de l'application des règles relatives aux quotas transférables aux navires de moins de 12 mètres (soit 90 % de la flotte domienne) et l'application de ces règles aux seules espèces sous quotas communautaires.

Sur le volet marché, la signature des accords de partenariat économique, notamment avec les États de la Caraïbe, constitue un frein au développement de la filière. Par méconnaissance et par éloignement, l'Union européenne (UE) n'évalue pas, préalablement à leur conclusion, l'impact de tels accords sur le marché des régions ultrapériphériques (RUP). Or, les producteurs locaux en subissent les conséquences, à l'exemple de l'importation de dorade congelée en provenance de la Barbade dans les Antilles mise en vente à un prix très bas.

La méconnaissance des réalités ultramarines au niveau européen est une problématique récurrente. Il convient également de noter qu'en matière de pêche, les RUP françaises ne sont aucunement comparables aux RUP portugaises ou espagnoles qui pratiquent leur activité sur des stocks partagés avec d'autres régions européennes.

La France est souvent incapable de donner des informations chiffrées sur la ressource ou sur les marchés dans les outre-mer, sûrement par manque de moyens et de défaut de développement de la recherche appliquée. Elle n'est ainsi pas capable de défendre et de justifier des demandes d'exemptions ou de dérogations auprès de la Commission européenne.

En termes de fonds structurels, les crédits communautaires, comme le Fonds européen pour la pêche (FEP), constituent un atout pour nos DOM. Mais les conditions d'application de ces aides rencontrent des freins. Ainsi, une aide est octroyée au niveau européen pour moderniser les moteurs, à condition qu'ils aient au moins cinq ans. Or, en raison des conditions climatiques, les moteurs ne résistent pas aussi longtemps aux Antilles : l'application non différenciée de cette aide conduit, dans ce domaine, à freiner le développement de la filière pêche. Par ailleurs, l'accès aux crédits communautaires est freiné par la complexité des dossiers, les difficultés des entrepreneurs à remplir ces derniers et à fournir la contrepartie privée. Les difficultés d'accès au crédit bancaire empêchent ainsi le recours aux fonds européens : en Guyane et à La Réunion, l'enveloppe de crédits disponibles n'a d'ailleurs pas été totalement dépensée.

Comment peut-on l'expliquer ?

Il y a un problème de diffusion de l'information : les structures professionnelles n'ont pas de moyens suffisants pour accompagner les professionnels. Ensuite, dans certains départements, il n'existe pas de crédit maritime et les banques pratiquent des taux prohibitifs. Les professionnels ne sollicitent donc pas le FEP.

Qu'en est-il de la disposition votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 visant à assouplir les conditions pour bénéficier des réductions d'impôt du dispositif Madelin ? Cette disposition qui bénéficie notamment aux coopératives de pêche souhaitant acquérir des bateaux s'applique-t-elle outre-mer?

La PCP interdit les aides au financement de la construction de navires. Des réflexions ont lieu aujourd'hui sur le navire du futur, question essentielle dans le cadre de la future politique commune des pêches et au regard de l'objectif de redéploiement de la flotte au-delà de la bande côtière.

En Martinique, il y a la problématique de la chlordécone...

C'est un autre facteur qui va conduire au redéploiement de la flotte. On envisage également certaines reconversions vers l'aquaculture : la proposition de réforme de la PCP présente l'intérêt d'appeler au développement de l'aquaculture en Europe. Il existe à Mayotte, en Martinique et en Guadeloupe un potentiel de développement d'une aquaculture raisonnée, venant en complément de l'activité de pêche. Sur la question des sinistres provoqués par les catastrophes sanitaires comme la pollution au chlordécone ou par les catastrophes naturelles comme les cyclones, les mécanismes d'indemnisation, liés au lieu de résidence, ne peuvent pas toujours être mis en oeuvre par les pêcheurs. La proposition d'un fonds communautaire par la Commission constitue une avancée, un fonds de mutualisation devant permettre aux pêcheurs de se prémunir face aux aléas climatiques ou sanitaires.

Les quatre DOM ont établi une position commune sur la proposition de réforme de la PCP, dans laquelle figurent les pistes de réflexion suivantes :

- faire reconnaître la spécificité de l'outre-mer comme un principe général dans le règlement de base traitant des règles de gestion de la ressource ;

- protéger les zones économiques exclusives (ZEE) et assurer un accès préférentiel aux navires de nos régions, comme ce qui existe aujourd'hui pour les Canaries et pour les Açores ;

- ne pas être soumis aux règles de gestion des quotas que la Commission prévoit d'appliquer en métropole et qui conduisent à une patrimonialisation des ressources halieutiques ;

- en matière d'outil financier, maintenir les taux bonifiés pour les RUP, adapter les règles en matière d'aides à la construction et à la modernisation des flottes et à la création d'infrastructures,... Tout est aujourd'hui compliqué avec la réglementation européenne, notamment la justification de l'emploi des subventions communautaires. Ainsi, la problématique de l'équipement des points de débarquements est récurrente dans nos DOM. Or, un projet de mise en place en Guyane de camions frigorifiques par une des sociétés de transformation, lui permettant d'aller chercher le poisson sur le point de débarquement des pêcheurs artisanaux, n'a pu obtenir les crédits communautaires qu'après plusieurs mois de bataille.

Êtes-vous au courant de l'existence du système d'informations halieutiques (SIH) ? Avez-vous accès à ses données ? Ensuite, le ministre de l'agriculture et de la pêche est-il le « référent » au niveau national en matière de pêche ? Enfin, quelle est votre position sur le rendement maximum durable (RMD), sur le « zéro rejet » et sur les concessions transférables figurant dans la proposition de réforme de la PCP ?

Vous avez soulevé un problème essentiel : l'accès à l'information relative à la ressource. Nous savons qu'il existe des systèmes d'information, tels que le SIH, les études de France Agrimer... Les professionnels n'y ont cependant pas nécessairement accès, ce qui freine l'organisation et la structuration de la filière. Comment se développer si on ne sait pas ce qu'on peut pêcher, où on peut le pêcher et de quelle manière ?

Le référent national en matière de pêche est le ministre de l'agriculture et de la pêche. L'administration des pêches n'a pas trop souffert de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle comprend de nombreux fonctionnaires mais nous déplorons qu'elle ne dispose pas en son sein d'un correspondant outre-mer. Pour traiter des questions d'outre-mer, nous devons parfois nous adresser à quatre personnes différentes. Sans compter l'existence du ministère de l'outre-mer et de la délégation générale à l'outre-mer... Il est parfois compliqué de savoir à qui s'adresser, même s'il est clair que ce n'est pas le ministère de l'outre-mer qui prend les décisions. Pour autant, je tiens à souligner que l'administration des pêches a fait un très bon travail dans le cadre de l'accord conclu avec le Venezuela à propos du vivaneau.

La réforme de la PCP devait être adoptée avant le 31 décembre 2012, mais le calendrier ne sera sûrement pas respecté, la première lecture du Parlement européen n'ayant toujours pas commencé.

Le RMD est le volume maximal de poissons qu'on peut retirer de la mer sans mettre en péril la régénération du stock. La Commission européenne souhaiterait qu'il soit atteint pour tous les stocks en 2015. La France considère qu'il faut respecter les engagements internationaux qui prévoient que le RMD sera atteint en 2015 là où c'est possible, et, au plus tard, en 2020. Nous considérons que la PCP est une boîte à outils au sein de laquelle on viendrait piocher l'outil adapté au bassin maritime ou à la pêcherie. Il faut en effet permettre à chaque bassin de l'atteindre au moment approprié, en fonction de l'état des stocks et de la flotte.

Comment appliquer le RMD pour les espèces dont on ne connaît pas le stock ?

C'est exactement une question que nous soulevons auprès de la Commission européenne. Nous voulons bien appliquer le RMD mais encore faut-il savoir où on en est aujourd'hui pour savoir où aller demain !

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ne dispose-t-il pas de données complètes sur les stocks ?

Non, ce n'est pas le cas. Même en métropole, on ne dispose pas de connaissances sur l'ensemble des stocks. Je vous rappelle que la France a le champ d'espèces pêchées le plus large d'Europe.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont j'ai été le rapporteur du volet pêche, on a renforcé la coopération entre scientifiques et professionnels pour l'évaluation de la ressource.

L'ensemble du territoire français est-il aujourd'hui couvert par des comités régionaux des pêches ? Vous avez indiqué qu'à La Réunion les contraintes ne venaient pas de l'UE mais d'organisations internationales compétentes en matière de pêche : pouvez-vous nous donner quelques précisions ? Les mêmes règles s'appliquent-elles outre-mer en matière de construction de bateaux ? Il y a beaucoup d'interrogations sur la connaissance des ressources. Qui donne les instructions pour déterminer les objectifs de l'IFREMER ? Le CNPMEM est-il consulté ?

La loi ne nous permet d'avoir des comités des pêches que dans les DOM. Il n'existe pas de comité des pêches dans les collectivités d'outre-mer. À Saint-Pierre-et-Miquelon, par exemple, il est aujourd'hui envisagé de créer une structure permettant à la pêche artisanale de disposer de représentants pour faire l'interface entre les professionnels et l'administration. Mayotte ne dispose pas non plus de comité des pêches. Le retard y est important : nous ne savons pas qui pêche, nous ne connaissons pas le nombre exact de navires et il n'existe pas de statut social du marin-pêcheur...Mais le comité régional de La Réunion travaille avec Mayotte.

Les accords conclus entre l'UE et des États tiers à l'Union ne permettent pas un développement favorable du marché en outre-mer. Si le régime POSEI s'applique en Guyane et à La Réunion, où il permet de limiter les conséquences liées à l'éloignement, il ne s'applique pas aux Antilles. Nous en demandons donc l'extension à la Guadeloupe et la Martinique, dans le cadre de la PCP. La pêche illégale constitue un vrai problème : le cas de la Guyane est connu de tous. En Martinique, le stock de lambis est partagé avec Sainte-Lucie. Or, il n'existe aucune règle commune de gestion de la ressource et les moyens de contrôle ne sont pas suffisants pour vérifier que les Saint-Luciens ne viennent pas pêcher dans les zones françaises quand la pêche est interdite.

Les règles en matière de construction de navires s'appliquent outre-mer comme dans l'hexagone : il s'agit d'un frein considérable au développement de la filière.

Nous entretenons de bons liens avec l'IFREMER. L'Institut nous consulte au moment des choix de déploiement des crédits, mais nous ne sommes pas influents au point de déterminer les choix d'investissement et de recherche.

S'agissant du principe du « zéro rejet » : il s'agit d'imposer le débarquement d'espèces pêchées au-delà du quota ou en deçà d'une taille minimale de commercialisation. Cette proposition paraît irréaliste et non protectrice de la ressource. Cette mesure n'aurait cependant pas d'impact outre-mer où les pratiques de pêche sont très sélectives et génèrent peu de rejets. Nous y demandons d'ailleurs la réintroduction de la possibilité de financer des dispositifs de concentration de poissons (DCP) collectifs ancrés, dispositifs ultra-sélectifs. Plutôt que l'interdiction des rejets, nous demandons à la Commission européenne de privilégier une démarche de réduction significative par pêcherie des rejets. Cependant, comment avoir un objectif de réduction sans savoir exactement ce que nous rejetons ? Nous demandons donc à la Commission d'établir au préalable un diagnostic par pêcherie.

Cela ne concerne pas les Antilles.

En effet, en raison de la sélectivité de la pêche dans cette région. La sélectivité des engins de pêche est d'ailleurs un sujet sur lequel nous travaillons activement, à l'exemple du travail effectué dans l'hexagone sur le petit merlu. La France a été condamnée pour avoir pêché du petit merlu sous taille. En lien avec l'IFREMER, nos navires ont travaillé à l'élaboration d'une zone où le maillage est différent pour permettre l'échappement du petit merlu.

S'agissant des concessions de pêche transférables, les DOM ne sont pas concernés. Nous préférons cependant adopter une démarche préventive et que les RUP soient exclus de façon générale du dispositif.

Certains stocks sont en effet gérés par des organisations internationales, telles que la Commission des thons de l'Océan Indien (CTOI) pour La Réunion. Dans le cadre de la réforme de la PCP, nous demandons que les professionnels français puissent faire partie des délégations participant aux sommets qui aboutissent à la signature de ces accords.

Votre position sur les concessions transférables n'est-elle pas fragile ? Plus globalement, comment peut-on transférer des quotas ?

Aujourd'hui, chaque État membre détermine les modalités de gestion de ses quotas. La Commission européenne considère que notre flotte est trop importante et que le meilleur moyen de la réduire est de libéraliser, avec la mise en place des concessions de pêche. Pour notre part, nous refusons le concept de patrimonialisation qui conduit à la concentration de la flotte.

La concession pourrait se trouver entre les mains de non pêcheurs !

Tout à fait ! Nous nous y opposons très fermement, tout comme le ministre. Nous ne sommes pas hostiles à une individualisation des quotas pour certains stocks sans qu'il y ait pour autant une appropriation. Sur la construction des navires, nous ne souhaitons pas permettre à tous les DOM, sans conditions, de pouvoir disposer d'aides publiques pour construire n'importe quel navire. Il s'agit de permettre d'aider certains navires, à condition qu'ils soient moins consommateurs d'énergie et qu'ils pêchent sur des stocks non menacés.

Une concession c'est, à mes yeux, une rente de situation. La proposition de la Commission aboutirait à la création de grands groupes s'appropriant la pêche, sans être eux-mêmes pêcheurs. Les Fonds structurels pourraient, par voie de conséquence, se retrouver entre les mains de ces groupes. Je ne comprends pas votre position selon laquelle ces règles ne s'appliqueraient pas outre-mer.

J'ai indiqué qu'il ne fallait pas effrayer inutilement les professionnels ultramarins. En effet, quand bien même l'opposition française ne serait pas entendue, le système ne s'appliquerait pas dans les DOM. Il n'en demeure pas moins que nous sommes totalement hostiles à l'introduction d'un système de concessions comportant le risque d'une exclusion des vrais professionnels de la gestion de la ressource. Avec un tel système, une organisation non gouvernementale (ONG) pourrait récupérer des concessions de pêche et geler l'activité ! Ce serait une catastrophe.