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Intervention de Émilie Gélard
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 5 avril 2012 : 1ère réunion
L'outre-mer et la réforme de la politique commune de la pêche — Audition de Mlle émilie Gélard juriste chargée de mission au comité national des pêches maritimes et des élevages marins cnpmem
C'est un autre facteur qui va conduire au redéploiement de la flotte. On envisage également certaines reconversions vers l'aquaculture : la proposition de réforme de la PCP présente l'intérêt d'appeler au développement de l'aquaculture en Europe. Il existe à Mayotte, en Martinique et en Guadeloupe un potentiel de développement d'une aquaculture raisonnée, venant en complément de l'activité de pêche. Sur la question des sinistres provoqués par les catastrophes sanitaires comme la pollution au chlordécone ou par les catastrophes naturelles comme les cyclones, les mécanismes d'indemnisation, liés au lieu de résidence, ne peuvent pas toujours être mis en oeuvre par les pêcheurs. La proposition d'un fonds communautaire par la Commission constitue une avancée, un fonds de mutualisation devant permettre aux pêcheurs de se prémunir face aux aléas climatiques ou sanitaires.
Les quatre DOM ont établi une position commune sur la proposition de réforme de la PCP, dans laquelle figurent les pistes de réflexion suivantes :
- faire reconnaître la spécificité de l'outre-mer comme un principe général dans le règlement de base traitant des règles de gestion de la ressource ;
- protéger les zones économiques exclusives (ZEE) et assurer un accès préférentiel aux navires de nos régions, comme ce qui existe aujourd'hui pour les Canaries et pour les Açores ;
- ne pas être soumis aux règles de gestion des quotas que la Commission prévoit d'appliquer en métropole et qui conduisent à une patrimonialisation des ressources halieutiques ;
- en matière d'outil financier, maintenir les taux bonifiés pour les RUP, adapter les règles en matière d'aides à la construction et à la modernisation des flottes et à la création d'infrastructures,... Tout est aujourd'hui compliqué avec la réglementation européenne, notamment la justification de l'emploi des subventions communautaires. Ainsi, la problématique de l'équipement des points de débarquements est récurrente dans nos DOM. Or, un projet de mise en place en Guyane de camions frigorifiques par une des sociétés de transformation, lui permettant d'aller chercher le poisson sur le point de débarquement des pêcheurs artisanaux, n'a pu obtenir les crédits communautaires qu'après plusieurs mois de bataille.
