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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 5 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 35
Chantal Jouanno, secrétaire d’État :
Monsieur Deneux, le Gouvernement partage complètement votre souci de supprimer les tracasseries imposées aux agriculteurs. En effet, en l’état actuel, notre droit est extrêmement complexe. L’article 33 apporte déjà un début de réponse pour l’énergie solaire.
Votre amendement, s’il était adopté, reviendrait à requalifier les sociétés civiles agricoles en société commerciales, avec des conséquences fiscales. En ce qui concerne l’aspect purement administratif, je vous propose donc de me laisser le temps de réétudier cette question, en concertation avec Éric Woerth et Bruno Le Maire, afin de présenter devant l’Assemblée nationale une rédaction satisfaisante.
