Intervention de Émilie Gélard

La loi ne nous permet d'avoir des comités des pêches que dans les DOM. Il n'existe pas de comité des pêches dans les collectivités d'outre-mer. À Saint-Pierre-et-Miquelon, par exemple, il est aujourd'hui envisagé de créer une structure permettant à la pêche artisanale de disposer de représentants pour faire l'interface entre les professionnels et l'administration. Mayotte ne dispose pas non plus de comité des pêches. Le retard y est important : nous ne savons pas qui pêche, nous ne connaissons pas le nombre exact de navires et il n'existe pas de statut social du marin-pêcheur...Mais le comité régional de La Réunion travaille avec Mayotte.

Les accords conclus entre l'UE et des États tiers à l'Union ne permettent pas un développement favorable du marché en outre-mer. Si le régime POSEI s'applique en Guyane et à La Réunion, où il permet de limiter les conséquences liées à l'éloignement, il ne s'applique pas aux Antilles. Nous en demandons donc l'extension à la Guadeloupe et la Martinique, dans le cadre de la PCP. La pêche illégale constitue un vrai problème : le cas de la Guyane est connu de tous. En Martinique, le stock de lambis est partagé avec Sainte-Lucie. Or, il n'existe aucune règle commune de gestion de la ressource et les moyens de contrôle ne sont pas suffisants pour vérifier que les Saint-Luciens ne viennent pas pêcher dans les zones françaises quand la pêche est interdite.

Les règles en matière de construction de navires s'appliquent outre-mer comme dans l'hexagone : il s'agit d'un frein considérable au développement de la filière.

Nous entretenons de bons liens avec l'IFREMER. L'Institut nous consulte au moment des choix de déploiement des crédits, mais nous ne sommes pas influents au point de déterminer les choix d'investissement et de recherche.

S'agissant du principe du « zéro rejet » : il s'agit d'imposer le débarquement d'espèces pêchées au-delà du quota ou en deçà d'une taille minimale de commercialisation. Cette proposition paraît irréaliste et non protectrice de la ressource. Cette mesure n'aurait cependant pas d'impact outre-mer où les pratiques de pêche sont très sélectives et génèrent peu de rejets. Nous y demandons d'ailleurs la réintroduction de la possibilité de financer des dispositifs de concentration de poissons (DCP) collectifs ancrés, dispositifs ultra-sélectifs. Plutôt que l'interdiction des rejets, nous demandons à la Commission européenne de privilégier une démarche de réduction significative par pêcherie des rejets. Cependant, comment avoir un objectif de réduction sans savoir exactement ce que nous rejetons ? Nous demandons donc à la Commission d'établir au préalable un diagnostic par pêcherie.