Intervention de Gérard Le Cam

L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural.

En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires.

Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ...

En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre discussion générale : l'agriculture échappe aux agriculteurs !