Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

D'après vous, la notation est une forme de bien public. La responsabilité ne peut donc être limitée aux contractants : en cas de défaut, la puissance publique est concernée. Vous préconisez une responsabilité du contractant, c'est-à-dire de l'investisseur. Ne doit-on pas envisager une responsabilité d'intérêt public ? Aux législations, dans ce cas, d'en définir les termes, par exemple au niveau européen.

S'agissant du risque de disparition totale d'une agence, d'une sanction si forte qu'elle conduit à la disparition, n'oublions pas le caractère préventif de la sanction.

Enfin, vous nous expliquez qu'en cas de disparition des agences de notation, la gestion du crédit reviendrait plus cher. Or, on a constaté que, lorsqu'une agence dégradait un Etat, le taux des emprunts qu'il émettait ne variait pas forcément à la hausse. En quoi la disparition des agences de notation serait-elle dramatique ?