Intervention de Nicole Bonnefoy

Mesdames et Messieurs, nous souhaitons vous entendre concernant plus particulièrement l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que la directive 2009/128 du Parlement européen indique que « la pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne avec une possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes du point de vue de l'incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation ou lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions viables pourvu qu'il soit fait usage de la meilleure technologie disponible pour limiter la dérive ».

Le 5 mars 2012, Monsieur le directeur général de l'alimentation, vous avez signé une lettre à diffusion limitée, qualifiée de confidentielle, avec une application immédiate, à l'attention des préfets indiquant la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés ou en cours d'évaluation spécifique pour les traitements aériens, soit 23 produits au total, dont 7 autorisés et 16 en cours d'évaluation. Nous souhaitions vous entendre au sujet de ce courrier en particulier. Dans quelles conditions avez-vous été amené à signer une telle lettre et pourquoi est-elle à diffusion limitée, alors qu'il apparaît qu'il s'agit d'un sujet nécessitant de la transparence ? Quel est précisément l'objet de cette lettre à diffusion limitée ? Par ailleurs, en quoi cette lettre modifie-t-elle l'état actuel de la réglementation ? Enfin, considérez-vous que les conditions qu'elle pose constituent un durcissement ou un assouplissement des conditions de dérogation ?