Intervention de Yolande Boyer

Depuis des années, les lois successives, notamment la loi de 1999, ont permis l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique nationale, européenne et internationale, en donnant la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs.

Il est donc nécessaire de conserver à la politique des structures son caractère équilibré ; or, les différentes mesures proposées dans le paragraphe II de l'article 5, au lieu de toiletter le dispositif pour le rendre plus efficace, auront pour résultat la multiplication des grandes entreprises agricoles tout en affichant la volonté de sauver l'agriculture familiale.

Nous considérons donc que ces mesures sont nulles et non avenues.