Séance en hémicycle du 3 novembre 2005 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code rural, les mots : « biens fonciers ruraux » sont remplacés par les mots : « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol ».
II. - L'article L. 331-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;
3° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;
4° Le 4° est supprimé ;
5° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par décret ; »
6° Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;
7° Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;
« b) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.
« c) Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.
« Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable. »
III. - L'article L. 331-3 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objet de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; »
3° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »
IV. - Les deux premières phrases de l'article L. 331-6 du même code sont ainsi rédigées :
« Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. »
Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Je commercerai par un bref rappel historique.
En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements.
Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes.
Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences que l'on peut prévoir.
L'article 5 du projet de loi ne se réduit pas à un allégement des procédures de contrôle : il vise purement et simplement leur démantèlement. Ainsi, sous le faux prétexte de simplification administrative, le projet de loi d'orientation agricole remet en cause les principes posés par la loi de 1999 sur les autorisations d'exploiter.
En effet, l'augmentation des seuils de contrôle, la suppression de tout contrôle sur les sociétés, un retour au régime de déclaration pour les « biens de famille » et la suppression de l'avis de la CDOA correspondent à un recul important.
À ce sujet, le Conseil économique et social souligne que si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement un allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Il souligne également que les mesures proposées par le projet de loi d'orientation agricole ne vont pas dans le sens de la simplification administrative, mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l'installation et à l'approche économique, redéfinie par le fonds agricole. Il ne peut qu'être opposé à l'ensemble des mesures proposées.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens souhaitent que ce contrôle soit renforcé tout en étant plus transparent. En effet, le contrôle des exploitations agricoles reste un outil indispensable au maintien d'une régulation maîtrisée par la profession.
Ainsi, l'amélioration des procédures réside dans un surcroît de transparence - notamment en matière de publicité ou d'application des décisions préfectorales - et de pluralisme.
C'est en ce sens qu'il faut faire évoluer la situation, au lieu de démanteler et de supprimer. Le contrôle des structures n'en répondra que mieux à l'attente des agriculteurs et de l'ensemble du monde agricole.
L'amendement n° 687, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code rural est ainsi rédigé :
« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je le retire pour faire gagner du temps à notre Haute Assemblée.
Sourires
L'amendement n° 687 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du même code est complété par les mots : « et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux NATURA 2000 et les zones humides
La parole est à M. Jean Desessard.
La notion d'intérêt environnemental reste très floue. Il est donc nécessaire d'inscrire dans le projet de loi l'intérêt de préserver ces zones particulièrement riches en termes de biodiversité et, par conséquent, plus fragiles.
Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, par exemple, constituent un outil scientifique permettant d'identifier des éléments rares, remarquables, protégés ou menacés, du patrimoine naturel français.
De même, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, les ZICO, regroupent des milieux essentiels pour la vie de certains oiseaux : aires de reproduction, de mue, d'hivernage, zones de relais de migration.
Pourtant, ces zones ne confèrent aux sites concernés aucune protection réglementaire. Il est seulement demandé de leur porter une attention particulière lors de l'élaboration de projets d'aménagement ou de gestion. Leur protection juridique s'avère donc aujourd'hui indispensable.
M. le rapporteur nous ayant précisé qu'il tenait au respect de l'environnement, je lui viens en aide !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry, Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 184 rectifié bis.
Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture.
La loi d'orientation agricole du 1er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires.
Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation de ces deux objectifs, puisque des formes d'exploitation sociétaires ont pu permettre, dans certains cas, de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes.
Aussi, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter les cas suivants : tout d'abord, la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, assimilée à un agrandissement ; ensuite, la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ; enfin, toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
Ces dispositions donnent aujourd'hui pleinement satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un nombre satisfaisant d'installations.
Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 5 du présent projet de loi visent à les supprimer, ce qui risquerait de faire réapparaître les inconvénients corrigés par la loi de 1999.
Depuis des années, les lois successives, notamment la loi de 1999, ont permis l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique nationale, européenne et internationale, en donnant la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs.
Il est donc nécessaire de conserver à la politique des structures son caractère équilibré ; or, les différentes mesures proposées dans le paragraphe II de l'article 5, au lieu de toiletter le dispositif pour le rendre plus efficace, auront pour résultat la multiplication des grandes entreprises agricoles tout en affichant la volonté de sauver l'agriculture familiale.
Nous considérons donc que ces mesures sont nulles et non avenues.
L'amendement n° 409, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable.
Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ».
Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Cependant, en augmentant les seuils de contrôle, vous réduisez de fait le champ d'application de ce dernier.
Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition, qui vise une nouvelle fois non à simplifier la procédure, mais à limiter le contrôle des exploitations agricoles.
Pourtant, ce contrôle est indispensable. La diminution de son champ d'application aura pour conséquence un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre des installations et l'impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu'ils en auraient besoin.
Le Gouvernement encourage la concentration foncière et fragilise le renouvellement des générations au profit des grandes exploitations. Ce n'est pas notre vision de la modernisation de l'agriculture.
L'amendement n° 283, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 2° et 3° du II de cet article :
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures.
« Ces seuils sont compris entre 1 et 3 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 ; »
3° Le a) du 2° est ainsi rédigé :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ces seuils ; »
L'amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 281, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole excédant les seuils visés au 1° ainsi que toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole au profit d'une personne détenant directement ou indirectement des droits dans une autre exploitation agricole individuelle ou sociétaire lorsque la surface totale des exploitations excède les seuils visés au 1° ; »
L'amendement n'est pas soutenu.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.
L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 342 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 410 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 477 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.
Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, cela ne doit pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.
Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se mettre en société pour récupérer l'ensemble sans passer devant la commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des 3° et 4° du II de l'article 5.
L'amendement n° 241 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 342.
Cet amendement étant identique à celui qu'a présenté mon ami Dominique Mortemousque, je ne reprendrai pas les arguments qu'il a développés.
Je veux simplement préciser que l'article 5 peut laisser penser qu'il est possible de s'exonérer de tout contrôle en matière d'agriculture sociétaire. Or, je ne crois pas que telle soit l'intention du Gouvernement. Cet article est probablement motivé par des raisons administratives et des évolutions sont sans doute prévues. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
Nous proposons de supprimer les 3° et 4° du paragraphe II de l'article 5, qui prévoient de ne plus soumettre différentes opérations à l'application du contrôle des structures.
La première concerne la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La deuxième a trait à la participation, en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant, d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante. La troisième vise les prises de participations supérieures à 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.
Ainsi les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais de sociétés, que la loi de 1999 avait endiguées, sont à nouveau ouvertes. Les personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumises à contrôle. C'est pourquoi il est impératif de rétablir une procédure de contrôle sur ces opérations.
L'amendement n° 625 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 8° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré.
Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie !
L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.
L'amendement n° 282, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
Ainsi rédigé
Par les mots :
Et un III ainsi rédigés
La parole est à M. Marcel Deneux.
En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures, et donc être soumise à autorisation préalable.
L'amendement n° 11, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rétablir le 1° du III de cet article dans la rédaction suivante :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur
Cet amendement a pour objet de rétablir la coordination juridique de l'article L.331-3 avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui a supprimé la base législative des CDOA.
Les dispositions relatives aux CDOA étant désormais de niveau réglementaire, les modalités seront définies par un décret qui paraîtra au plus tard le 1er juillet 2006. Il convient donc de ne plus faire référence, dans cette partie législative, aux avis, qui ne sont que consultatifs, d'une CDOA.
Il ne s'ensuit pas pour autant que les CDOA disparaissent ou cessent de rendre des avis, mais c'est au décret qu'il reviendra de préciser le champ de leur action de conseil. Je reviendrai plus longuement sur ce décret ultérieurement.
L'amendement n° 686, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 9° de l'article L. 331-3 du code rural par les mots :
, notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelle d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides
La parole est à M. Jean Desessard.
Le projet de loi modifie les modalités de contrôle des structures, dispositif par lequel les demandes d'agrandissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
L'objectif affiché par le Gouvernement est d'assouplir et de simplifier les contrôles relatifs aux agrandissements des exploitations. Alors même que la tendance à l'agrandissement s'est traduite par une simplification des milieux et des pratiques agricoles - arasement des éléments paysagers, augmentation de la taille des parcelles - nous souhaitons que la simplification du contrôle n'accélère pas l'agrandissement des exploitations.
D'une manière générale, nous estimons qu'il est préférable que la loi tende à stabiliser le nombre d'exploitants et à favoriser les installations de jeunes agriculteurs.
En revanche, nous soutenons la disposition du texte permettant à l'autorité administrative de prendre en compte l'intérêt environnemental de l'opération lors de l'étude des demandes d'autorisation. Nous proposons cependant d'expliciter cette disposition en précisant, et c'est l'objet de l'amendement, que l'opération contribue notamment à préserver les zones d'intérêt écologique environnemental, donc les zones humides, les surfaces toujours en herbe et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF.
L'amendement n° 603, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Cet article n'est pas applicable outre-mer.
La parole est à M. Claude Lise.
Cet amendement vise à éviter que l'article 5, qui prévoit un assouplissement de la procédure de contrôle des structures, ne s'applique outre-mer. Cette mesure, qui soulève déjà quelques difficultés en métropole, pourrait en effet avoir des conséquences encore plus graves outre-mer, notamment dans les espaces insulaires exigus où la pression foncière est particulièrement forte. Je pense, bien entendu, aux Antilles.
En privilégiant l'agrandissement et la réunion d'exploitations agricoles, on prend le risque de compromettre la politique d'installation de jeunes agriculteurs. Or, cette politique se heurte déjà à de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de production qui prévalent outre-mer.
L'emploi agricole risque par ailleurs d'en pâtir, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans la situation de crise que nous connaissons un peu partout outre-mer. En Martinique, il faut le savoir, nous en sommes déjà à plus de mille emplois perdus dans l'agriculture depuis le début de l'année.
Nous avons affaire à une bonne série, monsieur le président, puisque pas moins de vingt amendements ont été déposés sur l'article 5.
L'amendement n° 408 vise à supprimer cet article. M. Le Cam connaît les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable, puisque je les ai déjà exprimées en commission.
Vous estimez, mon cher collègue, que tout assouplissement de la procédure de contrôle des structures doit être refusé. Je pense que, pour avoir toute son efficacité, le contrôle des structures doit porter sur des dossiers litigieux et que, sur les dossiers les plus simples qui reçoivent systématiquement un avis favorable, il est toujours bienvenu.
Je remercie M. Desessard d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 687.
Dans l'amendement n° 685, M. Desessard pose le respect de l'environnement comme un objectif du contrôle des structures. Ce critère n'a pas lieu de figurer dans le contrôle des structures, qui sert plutôt à éviter la concentration excessive des terres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement 184 rectifié bis appelle quelques observations qui me paraissent importantes pour la suite de notre débat.
Cet amendement est le premier d'une série qui exprime l'attachement de nos collègues au contrôle des structures, attachement que la commission partage entièrement. Il me conduit à revenir sur le contenu exact de l'article 5 du présent projet de loi.
Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il convient d'apporter des réponses à certaines inquiétudes.
L'article 5 simplifie le contrôle des structures, mais il ne le démantèle pas. Je reconnais que sa rédaction est un peu technique, ce qui me conduit à donner quelques précisions.
S'agissant de l'avis de la CDOA, un décret doit paraître au plus tard le 1er juillet 2006. Il portera sur la question importante du contrôle des formes sociétaires, qui. est maintenu ; je l'ai indiqué en commission sans la moindre ambiguïté et je le confirme en cet instant. La seule différence est que l'on n'examinera plus les évolutions de la répartition des parts au sein d'une même entreprise. Dans la pratique, déjà, ce contrôle ne s'exerce plus. En revanche, dès que quelqu'un prendra des parts dans une société, il sera obligatoirement soumis au contrôle des structures.
J'ai développé ces points afin d'expliquer pourquoi la commission des affaires économiques demande le retrait des amendements visant à supprimer les parties de l'article 5 qui simplifient le contrôle des structures.
Je le répète une nouvelle fois, car c'est important, le contrôle sur les formes sociétaires est maintenu. J'espère, monsieur le ministre, que vous confirmerez mon analyse afin que puissent être dissipées les inquiétudes qui alimentent nombre des amendements que nous examinons ce soir.
L'amendement n° 475 étant identique à l'amendement n° 184 rectifié bis, il appelle donc les mêmes observations de ma part et je demande à M. Pastor de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 409, monsieur Le Cam, il faut rappeler que le rôle originel de la CDOA est l'orientation de l'agriculture. Son avis est consultatif et le préfet n'est pas tenu de le suivre. C'est à lui qu'il revient de mener le contrôle et d'accorder ou non les autorisations.
Le relèvement des seuils est utile, car il permettra de se concentrer sur des opérations significatives, sachant que les petites opérations sont, de toute façon, presque toujours autorisées.
MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux peuvent, je crois, être rassurés sur le contrôle des formes sociétaires. J'espère, mes chers collègues, que vous avez compris la position de la commission sur ce sujet. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement n° 163 rectifié.
Je demande également à M. Daniel Soulage de retirer l'amendement n° 342, sur lequel je ferai les mêmes observations. Il en est de même pour les amendements n° 410 de M. Le Cam et 477 de M. Pastor.
La commission est défavorable à l'amendement n° 411.
Avec l'amendement n° 384 rectifié, nous revenons sur la question des assolements en commun, si chers à M. Marcel Deneux. Comme nous l'avons vu, la commission était favorable à certaines améliorations dans ce domaine. En revanche, il ne lui paraît pas opportun de dispenser les assolements en commun du contrôle des structures. C'est pourquoi je demande à M. Deneux de bien vouloir retirer son amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 686, sur lequel je ferai les mêmes observations que pour les amendements n° 687 et 685 des mêmes auteurs.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 603 de M. Claude Lise, le projet de loi d'orientation tend précisément à harmoniser, lorsque c'est possible et souhaitable, l'agriculture métropolitaine et l'agriculture en outre-mer. Pourquoi alors ne pas appliquer les règles générales du contrôle des structures en outre-mer ? C'est une question que l'on peut se poser.
J'ai bien entendu, mon cher collègue, les préoccupations que vous avez très clairement exprimées lors de la discussion générale, et il me semble que M. le ministre vous a apporté des éléments importants en réponse. Il vous précisera beaucoup mieux que moi le futur rôle de la CDOA.
L'objectif du Gouvernement avec cet article 5 a été exprimé clairement, je crois, et très bien rappelé par M. le rapporteur : il s'agit d'alléger, autant que faire se peut, le contrôle des structures.
Sur ce point très important, nous avons eu des débats avec les organisations professionnelles. Le débat a également eu lieu dans le pays, par le biais des commissions mises en place par Hervé Gaymard.
Cela nous a permis de constater qu'il existait des positions extrêmes. En effet, alors que certains souhaitent que nous entrions dans un domaine de complète libération des structures, sans aucun contrôle, d'autres désirent le maintien des positions de 1999 et donc le renforcement du contrôle des structures.
En réalité, le travail des CDOA comporte une partie importante et utile, qui rend service à l'agriculture, et une autre partie, répétitive, qui, dans certains cas, ne présente aucun intérêt et n'apporte pas de contrôle réel de la profession agricole sur les structures.
Nous avons donc essayé de trouver un équilibre. Le Gouvernement souhaite non pas supprimer le contrôle des structures, mais parvenir à un bon niveau de simplification, ce qui explique la nature de l'article 5 tel qu'il vous est présenté.
J'en viens maintenant à la longue série d'amendements.
Le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 408.
Il est également défavorable à l'amendement n° 685 de M. Desessard, car l'ajout d'une dimension environnementale ne correspond pas à la finalité du contrôle des structures. Sur ce point, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Avec l'amendement n° 184 rectifié bis, M. Amoudry pose la très bonne question du contrôle des structures appliqué aux sociétés. Comme M. le rapporteur me l'a demandé, je vais expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.
Pour l'application du contrôle des structures, il convient de rappeler que, dans les CDOA, les sociétés sont traitées à égalité avec les exploitants individuels. Ainsi, toute société qui se constitue ou s'agrandit au-delà du seuil de surface fixé par le schéma directeur des structures est soumise à autorisation, quel que soit le nombre des associés qui la composent. Nous maintenons cette situation.
Le contrôle de la double participation, qui constitue un élément important du contrôle des structures, est également maintenu. Ainsi, toute personne exploitant déjà une exploitation et souhaitant en exploiter une autre sera soumise au contrôle des structures.
Les modifications introduites par le projet de loi sont limitées. Elles concernent la suppression du contrôle sur la baisse du nombre d'associés - le fait que le nombre d'associés soit en diminution est un élément positif dans le contrôle des structures - et sur les changements de répartition interne du capital entre associés.
Après avoir examiné la situation département par département, nous avons constaté que ces opérations, soumises à contrôle par la loi de 1999, étaient très peu utilisées, monsieur Amoudry. Elles sont complexes, suscitent des risques de contentieux et s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler sans déclaration spontanée, puisque l'administration n'en a pas connaissance. Le contrôle de la CDOA est donc purement fictif. C'est la raison pour laquelle, comme M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 184 rectifié bis.
Il en est de même pour les amendements nos 475 de M. Pastor et des membres du groupe socialiste et 409 de M. Le Cam.
Ayant obtenu quelques explications sur le rôle des sociétés, M. Mortemousque pourrait, je crois, retirer l'amendement n° 163 rectifié. Il en est de même pour les amendements n° 342 de M. Soulage, 477 de M. Pastor et 411 de M. Le Cam.
L'amendement n° 384 rectifié est un peu différent, puisqu'il concerne l'assolement en commun au regard du contrôle des structures. Je comprends bien votre démarche, monsieur Deneux. Je sais aussi que vous avez déjà défendu un certain nombre d'amendements sur l'assolement en commun et obtenu satisfaction. Je ne pense pas, en l'occurrence, que la pratique de l'assolement en commun relève du contrôle des structures. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement.
En revanche - cela ne vous étonnera pas, monsieur le rapporteur -, je suis très favorable à l'amendement n° 11, qui simplifie les choses et va dans le sens de la loi d'orientation.
Je suis défavorable à l'amendement n° 686, qui porte à nouveau sur l'introduction des critères de motivation environnementaux. Je respecte la position de M. Desessard, mais de tels critères n'ont à mon avis pas leur place dans le contrôle des structures.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 603. Monsieur Lise, bien que très attaché à l'outre-mer, même si je le suis moins que l'élu éminent que vous êtes, je ne vois pas pourquoi l'article 5 ne serait pas appliqué dans les départements d'outre-mer. Je pense, au contraire, que nous devons avoir un certain nombre de règles communes, même s'il convient de procéder aux adaptations nécessaires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je voudrais revenir sur les explications de M. le ministre relatives aux nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures.
J'ai compris que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait plus de contrôle sur toutes les formes sociétaires. En revanche, le contrôle est maintenu pour les agriculteurs exploitant déjà une structure et désireux d'en créer une nouvelle ou d'intégrer une autre structure existante.
Peut-on, d'une part, me confirmer qu'il en est bien ainsi et, d'autre part, m'expliquer pourquoi les allégements réalisés en 1995 ont entraîné des préjudices pour l'installation et comment les allégements envisagés aujourd'hui sur les structures ne contrarieraient pas les initiatives en matière d'installation ? En un mot, pourquoi ce que la pratique a révélé et qui était valable voilà dix ans ne se réitérerait pas aujourd'hui ? Ce sont ces points que j'aimerais voir clarifier avant de prendre une décision quant au retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 184 rectifié bis et 475.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?
L'amendement n° 342 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
J'ai bien entendu M. le rapporteur et surtout M. le ministre. En fait, j'avais visé l'article L. 331-2 du code rural en raison de la confusion qui s'était établie entre l'article L. 411-39 et l'article L. 411-37.
Je ne vais pas revenir sur les explications qui ont été données sur les assolements en commun, car je les partage. Je retire donc l'amendement n° 384 rectifié, considérant que nous sommes toujours dans la discussion que nous avons eue. Mais vous n'éviterez pas, dans le cadre de l'ordonnance, monsieur le ministre, de « revisiter » l'article L. 331-2 ! Je prends rendez-vous avec vous, et je me chargerai éventuellement de vous le rappeler.
L'amendement n° 384 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.
M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont traité mon amendement un peu trop à la légère, à mon goût !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
S'agissant de l'amendement n° 685, je comprends très bien leur argumentation tendant à dire que le respect de l'environnement ne relève pas du contrôle des structures, même si je ne suis pas forcément d'accord, car on peut penser que le contrôle des structures doit tenir compte de l'environnement.
Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n° 686, ils reprennent le même argumentaire, alors que la notion d'environnement est déjà introduite dans le projet de loi.
En effet, à l'article 5 du projet de loi, le 3° du paragraphe III du huitième alinéa dispose : « Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »
L'argument selon lequel il n'y a pas lieu d'en parler maintenant ne me semble donc pas judicieux. En réalité, l'amendement n° 686 vise, après les mots : « l'intérêt environnemental de l'opération », à compléter ledit alinéa par les termes suivants : « , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides. »
M. le rapporteur aurait pu me répondre qu'il était plus écologiste que moi et souhaitait donc protéger non pas certaines zones, mais l'ensemble du territoire. Mais dire que la commission n'est pas favorable à cet amendement pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 685, alors que le sujet est différent, ne me semble pas recevable.
Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir me dire précisément pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et ne souhaite pas que soient précisées les zones qui doivent être préservées en priorité.
Je répondrai avec plaisir à l'interrogation de M. Desessard.
Le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, lequel est notre Bible, prévoit que les missions de la CDOA doivent « prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ». La production biologique est donc respectée.
Par ailleurs, le respect des ZNIEFF ou autres zones de protection est d'ordre public. Il va de soi que la CDOA, qui est placée sous le contrôle du préfet et qui respecte la réglementation de l'Etat, doit appliquer les règles d'ordre public, telle la préservation des zones. Par nature, une CDOA ne peut pas prendre une décision qui irait dans le sens contraire.
Vous n'avez donc aucune crainte à avoir sur ce sujet, monsieur le sénateur, et avez entière satisfaction ; mais votre interrogation était parfaitement légitime.
M. Jean Desessard. En tout état de cause, je le maintiens, monsieur le président.
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote sur l'amendement n° 603.
Je n'arrive pas à comprendre le fait que, d'un côté, on reconnaisse la spécificité de l'outre-mer et que, de l'autre, on éprouve une sorte d'obsession à vouloir tout uniformiser.
Tous les malheurs de l'outre-mer viennent en réalité de cette volonté de la faire entrer de force dans le moule hexagonal. On ne veut pas admettre l'existence de situations particulières dont il faut tenir compte.
Tout au long de ma vie de parlementaire, on m'a toujours objecté les mêmes motifs, et les conséquences sont toujours les mêmes sur le terrain.
Monsieur le ministre, je n'ai pas réussi aujourd'hui à vous convaincre, mais je souhaite vraiment qu'un texte spécifique soit élaboré en concertation avec les professions concernées. Je vous indique au passage que cet amendement ne m'est pas venu à l'esprit sans raison ; il traduit une demande très forte des professionnels du secteur agricole, en Martinique notamment, mais également bien au-delà.
Je suis tout à fait ouvert à votre proposition, monsieur Lise !
Je formulerai une remarque.
S'il s'était agi d'un problème relatif à la Corse, vous auriez été beaucoup plus sensible à sa spécificité locale ; c'est une attitude que je regrette fortement.
Je profite de cette intervention pour souligner que l'adoption de l'article 5 videra de leur sens les dispositions relatives à la maîtrise et au contrôle des structures. Chaque fois qu'un texte est relativement souple à l'égard de ces questions, c'est pour donner plus de pouvoirs à un certain nombre de fonctionnaires locaux, qui disposent ainsi d'une marge de manoeuvre plus grande pour exercer localement leur pouvoir sur des actions qui nous échappent. Je regrette que le législateur ne soit pas capable d'aller un peu plus loin en la matière.
La libéralisation du marché telle qu'elle est prévue dans le projet de loi d'orientation agricole exige un Etat fort, ce qui suppose un minimum de contrôles, contrôles que nous faisons disparaître.
Je ne peux pas laisser dire à Jean-Marc Pastor que le contrôle échappe à la CDOA. J'ai précisé tout à l'heure - mais sans doute n'était-ce pas assez clair - que le rôle de la CDOA sera reformulé dans un décret qui paraîtra avant le 1er juillet 2006. M. le ministre s'est très clairement engagé à rédiger ce décret.
Je confirme que la CDOA émet un avis consultatif. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de le suivre ou non. La CDOA est composée de représentants du monde agricole, qui connaissent leur mission et savent quelles actions doivent être mises en place dans leur département.
Certes, mais à un moment donné, il faut décentraliser les actions prévues par la loi. Les organisations professionnelles proposent, et le préfet dispose. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Ce sont les élus qui proposent ! Quel changement dans la République ! C'est comme dans une République bananière !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Bâtiments agricoles relais. ».
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais, afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement.
En effet, l'article L. 151-36 du code rural prévoit la possibilité pour les départements, les communes, les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes de droit public, de prescrire ou d'exécuter des travaux présentant « du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général » dans un certain nombre de cas.
Etendre cette faculté à la réalisation de bâtiments agricoles permettrait aux communes de faire construire de tels bâtiments afin de les louer à de jeunes agriculteurs en vue d'une installation ou d'un développement de leur activité, et ce tout en améliorant la structuration de l'espace agricole territorial.
Madame Boyer, la commission est malheureusement défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions visées au I du présent article concernant les installations classées d'élevage (rubriques : 2101-bovins, 2102-porcs, 2110-lapins, 2111-volailles) pour lesquelles le délai de recours correspond à l'année culturale complète consécutive à la date de début d'exploitation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
L'abaissement à un an du délai de recours à l'encontre des installations classées d'élevage paraît excessif. Il convient de rappeler que seuls les très gros sites constituent de telles installations classées.
De plus, la réduction de ce délai serait contradictoire avec la possibilité de prolongation qui existe actuellement dans le code de l'environnement. On aboutirait à une situation paradoxale dans la mesure où le délai de prolongation serait supérieur au délai de droit commun.
La commission vous propose donc de supprimer cet article, mes chers collègues.
M. Jean Desessard. Je pense que M. le rapporteur sera cette fois-ci d'accord avec mon amendement...
Sourires
Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours.
Le délai d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts que peut avoir une activité agricole.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant de faire passer de quatre ans à un an le délai de recours applicable aux exploitations qui sont soumises aux règles des installations classées au titre de la protection de l'environnement. Le motif invoqué est que l'année culturale suffit à un tiers pour identifier les inconvénients qu'il estime subir de l'exploitation.
Ce nouvel article ne nous semble pas aller dans le bon sens. En effet, certains impacts d'une activité agricole sur l'environnement et le voisinage ne sont pas identifiables dans un délai d'un an. Nous proposons donc de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »
L'amendement n° 13, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Dans un souci de cohérence, la commission propose de regrouper toutes les dispositions relatives à l'aménagement foncier et à l'urbanisme. Il convient donc de déplacer cet article après l'article 10 sexies.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je crois avoir compris votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais cela va toujours mieux en le disant : l'article 5 ter introduit par l'Assemblée nationale sera bien réinséré, par le biais d'un amendement, à un autre endroit du projet de loi ?
S'agira-t-il bien alors du même texte ? Cette disposition est en effet attendue par nombre d'élus.
Cet article sera intégralement repris après l'article 10 sexies du projet de loi. En l'espèce, c'est un souci de cohérence qui anime la commission, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
L'amendement est adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la gestion de l'espace foncier afin d'envisager des mesures de préservation des terres agricoles.
L'amendement n° 14, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer un rapport. J'espère que M. le ministre verra notre proposition d'un bon oeil...
L'amendement est adopté.
I. - Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 unvicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent.
« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
« 3. La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts.
« 4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 416, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales.
D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux.
Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent est en constante régression. Cependant, le dispositif proposé revient à faire peser le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les agriculteurs retraités, qui, ainsi, se substituent aux banques, dont la vocation est non plus le développement économique mais la rentabilité des capitaux.
De plus, le Gouvernement souhaite, au moyen de cet article, résoudre deux problématiques : la difficile installation des jeunes agriculteurs et la faiblesse des pensions de retraite agricole.
S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le vocabulaire employé recouvre des réalités différentes : ceux qui bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et ceux qui sont « hors cadre », mais qui représentent pourtant 20 à 25 % des jeunes agriculteurs.
Pour cette seconde catégorie, seules quelques collectivités locales ont mis en oeuvre une politique volontariste d'aide à l'installation. Je fais référence au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la DJA.
En réalité, l'installation progressive se heurte à des problèmes plus généraux et éminemment politiques tels que la difficulté de l'accès au foncier eu égard à la spéculation, de l'accès au droit à produire et de l'accès aux financements. C'est sur ces derniers points que l'Etat a une responsabilité directe : permettre aux jeunes agriculteurs de financer leur exploitation est gage non seulement d'emplois, mais aussi de développement économique et de revitalisation des territoires. Si rien n'est fait pour rendre accessible l'activité agricole, on se dirigera lentement vers une désertification des campagnes, dont le foncier sera l'unique propriété de plus gros exploitants.
Concernant les retraites des agriculteurs, de la même manière, le véritable problème réside en l'absence d'une revalorisation générale des retraites. Dans ce domaine la responsabilité publique est aussi très importante.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
L'amendement n° 81, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans
par les mots :
exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans
II.- Pour compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 6, qui étend le bénéfice de la réduction d'impôt accordée aux exploitants cédant leur exploitation dans le cadre d'un contrat de vente progressive aux agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, ne la limitant plus aux seuls bénéficiaires d'une DJA ou de prêts spéciaux.
Il tend donc à améliorer la rédaction de l'article.
L'amendement n° 671 rectifié bis, présenté par MM. Emorine et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :
de l'intégralité des parts
insérer les mots :
détenues par un associé
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci en diffère partiellement le paiement.
Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles.
Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du code général des impôts aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, l'exigence que l'intégralité des parts de la société soit cédée rend réel le risque d'une telle interprétation. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet de loi afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé d'une société composée de plusieurs membres, en précisant que ledit associé peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient.
On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.
L'amendement n° 677, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
« a) Le contrat de vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité est passé en la forme authentique.
II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le contrat de vente de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole est passé en la forme authentique ou rédigé par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 690, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'une période comprise
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans
La parole est à M. Jean Desessard.
L'amendement n° 690 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. A la fin du II de cet article, remplacer la date :
par la date :
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension dans le temps de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 univicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de générosité. Il vise en effet à étendre une disposition d'amoindrissement fiscal, initialement prévue jusqu'en 2010, jusqu'au 31 décembre 2013, année symbole.
M. le rapporteur acquiesce.
M. Le Cam ne s'étonnera pas que la commission émette un avis défavorable sur l'amendement n° 416. Le crédit d'impôt transmission favorisera l'installation des jeunes et le départ des sortants.
Joël Bourdin, comme à son habitude, nous apporte, grâce à son amendement n° 81, des précisions importantes sur l'étendue du dispositif. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ce texte, de même que sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
Elle émet aussi un avis favorable sur l'amendement n° 82 de Joël Bourdin, qui tend à prolonger ce dispositif dont nous avons vu le grand intérêt pour les agriculteurs.
Avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements, je voudrais dire quelques mots sur l'article 6.
Je rappelle en particulier à M. Le Cam, compte tenu de l'amendement de suppression qu'il a défendu, que cet article est un élément important du présent projet de loi, puisque le crédit transmission, vivement souhaité par les syndicats de jeunes agriculteurs notamment, est très favorable à l'installation des jeunes. En effet, il s'agit d'un contrat de vente progressive : le jeune achète et prend possession de son bien. Simplement, il paie à mesure qu'il perçoit ses revenus et à mesure que se développe son exploitation.
C'est donc une très bonne mesure que je voudrais d'ailleurs replacer dans le cadre de l'ensemble des dispositions que nous avons prises récemment en faveur des jeunes : une, signée par Hervé Gaymard et cosignée par moi-même, en tant que ministre chargé du budget, a prévu le versement en une seule fois de la DJA ; une autre, plus récente, d'ordre réglementaire, qui prendra effet le 1er janvier 2006, a été prise afin de baisser le taux des prêts bonifiés. Dans la mesure où les taux d'intérêt ont connu dans notre pays une baisse importante, il était légitime que celui qui était applicable aux prêts bonifiés fût plus proche des taux du marché et, par conséquent, plus attractif.
Notre politique a pour objet de favoriser les jeunes. Nous avons besoin que des jeunes s'installent sur les exploitations. Dans certains départements, la situation est satisfaisante, voire « excédentaire » ; dans d'autres départements, elle ne l'est pas. Tout dépend de l'organisation des filières et de celle des professions. Ce souci de favoriser les jeunes est au coeur de cette loi d'orientation.
J'en viens maintenant aux amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 416 de M. Le Cam.
Il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 81 de M. Bourdin, amendement dont je lève le gage.
Il s'agit donc de l'amendement n° 81 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82. Je crois en effet qu'il est de bonne politique de limiter les mesures fiscales à cinq ans afin de permettre au Parlement de les contrôler et de les évaluer. C'est une règle que les gouvernements appliquent tous depuis plusieurs années. Cinq ans constitue un bon terme pour apprécier l'efficacité d'une mesure, et donc pour que le Parlement juge en connaissance de cause s'il doit la proroger, la modifier ou la supprimer.
C'est pour cette raison purement technique, indépendante de la qualité de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce dernier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 6.
Cet article occupe en effet une place importante dans le dispositif gouvernemental. Je le voterai donc avec enthousiasme. Cet enthousiasme sera d'autant plus fort si, dans la suite du débat parlementaire, M. le ministre peut m'apporter une précision sur le problème technique suivant.
La cession des biens immobiliers doit évidemment être réalisée au moyen d'un acte authentique. Qu'en est-il des parts de sociétés ou des parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, qui ne sont pas des biens immobiliers ?
Je voterai bien entendu l'article 6 du projet de loi. Je me félicite des avancées complémentaires introduites sur l'initiative de la commission des finances et sur celle de son rapporteur, Joël Bourdin.
Le ministre a rappelé que, par usage, la durée des mesures fiscales ne doit pas excéder cinq ans. Néanmoins, j'aimerais que l'on puisse parfois s'affranchir de cet usage, ce dont le Sénat ne s'est d'ailleurs pas privé en votant l'amendement n° 82. Nos collègues de l'opposition se sont interrogés sur la pertinence de certaines dispositions contenues dans le présent projet, souhaitant qu'on puisse y revenir assez rapidement. Nous l'avons exclu, s'agissant du fonds agricole. Il serait en effet envisageable de n'instituer le fonds agricole que pour une durée de cinq ans, sa reconduction n'intervenant éventuellement qu'à ce terme. Cependant, dès lors que nous sommes convaincus de la pertinence des propositions qui nous sont faites par le Gouvernement - propositions confortées par le Sénat -, il est souhaitable qu'elles soient applicables durant une période qui soit la plus longue possible.
Un point du texte me surprend quand même. Lorsqu'un fermier fait l'effort de céder l'exploitation à un jeune, il lui accorde un crédit sur une période assez longue. Son effort est important puisqu'il ne récupère pas immédiatement sa mise, laquelle pourrait être placée ailleurs ou réemployée de manière plus profitable. Aussi, je considère qu'il est bien chiche de fixer la réduction d'impôts à seulement la moitié des intérêts imposés. En effet, une telle disposition ne me paraît pas, sur le plan fiscal, à la juste mesure de l'effort réalisé par le cédant.
J'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez réfléchir à cela dans le cadre de la commission mixte paritaire, et voir comment on pourrait aller plus loin. Sinon, je crains fort que les retombées que vous attendez de cette disposition ne soient pas à la hauteur de vos espérances.
M. Gérard César, rapporteur. J'ai pris bonne note de la proposition de M. Vasselle, si tant est que je siège à la commission mixte paritaire.
M. Alain Vasselle rit.
L'article 6 est adopté.
Pour une organisation plus rationnelle de la discussion, je demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A, relatif au Conseil de la modération.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par MM. Vasselle et Barraux.
L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 146.
La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.
Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Chacun en convient, je crois, et plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens, sans toujours rencontrer le succès attendu : je pense notamment à l'amendement relatif aux groupements fonciers agricoles, les GFA. Comme M. le rapporteur m'a fait valoir que nous réexaminerons cela plus tard, je ne désespère point.
Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier. C'est une avancée notable.
Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers. Une solution pourrait être recherchée à travers le GFA, en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.
Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS.
L'acquéreur devrait par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à neuf ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.
Passé le délai de neuf ans, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de la mesure.
L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisque cette dernière suppose la constitution d'un GFA, lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et avoir un faible impact budgétaire.
Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales, ce qui répond aux préoccupations d'un grand nombre des membres de la Haute Assemblée.
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié bis.
Cet amendement est identique au précédent, lequel vient d'être excellemment défendu par M. Vasselle.
La commission est tout à fait favorable aux GFA, et je vous soumettrai, au nom de la commission, un amendement n° 741 qui tend à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation des parts de GFA.
En revanche, il me semble que le dispositif proposé tant par MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux que par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron va trop loin dans l'avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de GFA. En outre, le coût d'une telle mesure serait très élevé.
En conséquence, il serait préférable que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer au profit de l'amendement n° 741, que nous examinerons plus tard.
Ces amendements me ramènent une année en arrière, quand je défendais dans cet hémicycle le projet de loi de finances. En effet, compte tenu des références au code général des impôts et de la technicité de la mesure, lesquels ne manquent certes pas d'intérêt, ces amendements ont leur place dans la loi de finances et non dans la loi d'orientation agricole.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, quitte à les représenter plus tard, à l'occasion d'un autre débat.
Nous nous trouvons dans une situation quelque peu récurrente sur ce sujet compte tenu des positions respectives de M. le rapporteur et de M. le ministre, lequel me renvoie au projet de loi de finances.
Pour ma part, je me méfie toujours lorsque le Gouvernement renvoie une initiative parlementaire à un autre texte de loi. J'en ai fait l'expérience à plusieurs reprises, et, bien souvent, les amendements n'ont pas eu le sort que j'espérais.
M. le ministre se garde bien de donner une appréciation sur le fond, se contentant de considérer que, sur le plan de la procédure et de la forme, cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il relève plutôt de la loi de finances.
Je suis prêt à accepter la suggestion de Dominique Bussereau, mais j'espère qu'il saura convaincre le ministre délégué au budget et le ministre des finances d'examiner favorablement la disposition que je propose. Si tel n'était pas le cas, je n'aurais cessé depuis le début de la discussion de retirer mes amendements en espérant qu'un sort plus favorable leur soit réservé en loi de finances, étant entendu qu'aucune garantie ne m'a été apportée à ce sujet.
Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, mais le ministre aura beau jeu de me dire le moment venu que, certes, il m'a indiqué que ces amendements n'avaient pas leur place dans ce projet de loi d'orientation agricole, mais qu'il ne m'a jamais garanti que le Gouvernement les accepterait à l'occasion de la discussion d'un autre projet de loi.
Il y a quand même bien un lien entre ces amendements et la loi d'orientation agricole, notamment en ce qui concerne le portage du foncier.
Ce qui me gêne, c'est que l'essentiel des mesures fiscales qui doivent accompagner les grandes orientations de cette loi d'orientation agricole - à quelques rares exceptions, notamment celles qui ont été présentées par Joël Bourdin en ce qui concerne les jeunes agriculteurs - va se retrouver dans la loi de finances. Mais nous ne savons absolument pas quel sort sera réservé aux dispositions fiscales dans la loi de finances ! M. Copé aura-t-il la même logique que vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous donner aujourd'hui des assurances sur ce point ? Si vous le faites, nous pourrons alors mettre le ministre délégué au budget en défaut si, d'aventure, il était tenté par une gestion purement comptable des moyens financiers du budget de l'Etat et bottait en touche sur toutes les dispositions fiscales, qui sont essentielles et dont le rejet décevrait vraiment l'ensemble de la profession agricole.
Je sais que vous êtes parfaitement conscient de tout cela, monsieur le ministre; c'est pourquoi, sous réserve d'un engagement de votre part, je suis prêt à retirer l'amendement n° 146.
Les amendements identiques n° 146 et 210 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 209, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... .- Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui souscrivent à des parts de sociétés civiles de placement immobiliers ou d'organismes de placement collectif immobilier dont l'actif est composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles. La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et dans la limite de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement se situe dans le même esprit que les amendements précédents : il s'agit d'inciter des personnes extérieures à la profession agricole à investir dans le foncier pour alléger la charge des agriculteurs et faciliter leur installation.
Mais je suppose, monsieur le président, que M. le ministre fera la même réponse sur cet amendement que sur les précédents, et c'est pourquoi je ne m'étendrai pas sur ce sujet. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 298, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1°Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ».
2° Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 120 000 euros ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Nogrix, Badré, Deneux, Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts, après les mots : « ou à leurs frères ou soeurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les articles R 343-9 à R 343-16 du code rural depuis moins de 5 ans ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux.
Face à la baisse continue du nombre d'installations en agriculture, il est important d'adopter des mesures fiscales qui facilitent la transmission des exploitations, concourant ainsi à la dynamisation socioéconomique des territoires ruraux. Or, les articles 885 P et 885 Q du code général des impôts prévoient que les biens ruraux loués par bail à long terme, immeubles ou parts de GFA, sont considérés comme des biens professionnels, et, par conséquent, exonérés d'impôt sur la fortune lorsqu'ils sont loués par le bailleur à certains membres de son cercle familial.
Cet amendement vise donc à étendre ces mesures d'exonération fiscale aux propriétaires bailleurs qui louent leurs biens par bail à long terme à des jeunes agriculteurs.
Cet amendement concerne la qualification des biens professionnels ainsi que l'exonération d'ISF qui l'accompagne ; il vise à étendre le dispositif aux biens loués à un jeune agriculteur.
La commission souhaite le retrait de cet amendement pour différentes raisons.
Tout d'abord, le coût de cette mesure risque d'être très élevé.
De plus, cette mesure pourrait avoir un caractère discriminant pour les agriculteurs qui n'auraient pas le statut de jeunes agriculteurs.
Enfin - Alain Vasselle vient d'ailleurs de le souligner -, ces mesures devraient s'inscrire dans le projet de loi de finances dont nous débattrons prochainement.
En conséquence, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Dans son argumentation, notre collègue et ami Gérard César a fait valoir le coût de la disposition proposée. J'aimerais que, s'agissant d'amendements intéressants et utiles pour la profession, on évite d'invoquer un tel argument dans le cadre des débats en séance publique.
En effet, la mise en oeuvre de la disposition adoptée tout à l'heure sur l'initiative de M. le rapporteur pour avis et tendant à prolonger de 2010 à 2013 les mesures destinées aux jeunes agriculteurs de moins de quarante ans qui se sont installés ou qui prévoient de le faire aura aussi un coût : elle sera au moins aussi onéreuse si ce n'est plus que la mise en place de mesures inscrites dans d'autres amendements !
Lorsqu'il y a une réelle volonté politique d'agir, le coût devient secondaire. Mais quand cette volonté fait défaut, il y a toujours de bons arguments pour renvoyer à leurs chères études les auteurs d'amendements de cette nature !
Je veux bien entendre affirmer que ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte et devraient être examinées lors de la discussion du projet de loi de finances. Mais arrêtons d'avancer comme argument le coût des mesures envisagées ! La moindre mesure que nous prenons a une incidence financière et des conséquences en matière fiscale. Je sais de quoi je parle, étant rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et Dieu sait si, dans ce domaine également, les mesures prises ont un coût certain ! C'est donc une question de volonté politique et d'équilibre général des dispositions adoptées dans le cadre de ce projet de loi d'orientation agricole.
Croyez-moi, les mesures que vous allez prendre ne vont pas permettre aux agriculteurs de s'enrichir rapidement et de rouler demain dans des voitures luxueuses ! Nous en sommes loin, puisque les agriculteurs s'appauvrissent d'année en année. Il n'y a rien de suffisant pour les aider sur le plan fiscal à sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent et qui, je l'espère, n'est que conjoncturelle.
Je dirai quelques mots sur les différentes propositions d'exonérations fiscales de toutes natures, et sur les efforts que l'on essaie d'accomplir pour l'installation des jeunes agriculteurs.
Tout d'abord, la spéculation foncière est depuis quelques années sans commune mesure avec les exonérations fiscales que le Gouvernement s'efforce d'accorder.
En définitive, l'inscription d'un certain nombre de dispositions dans le projet de loi est une façon de se donner bonne conscience par rapport aux difficultés que continueront de rencontrer les jeunes agriculteurs pour s'installer. L'augmentation du prix de l'immobilier dans un certain nombre de nos campagnes est telle que l'exploitant ne parviendra jamais à racheter l'habitation de l'exploitation en question !
On peut, certes, formuler des propositions. Mais les coûts sont devenus tels qu'il est impossible aux jeunes agriculteurs de faire face à l'augmentation actuelle de la rente immobilière. C'est une donnée qu'il faut bien avoir en tête.
Par ailleurs, mes chers collègues, mettez-vous un peu à la place du contrôleur des impôts de votre commune : il doit vérifier la légitimité de toutes les exonérations en étudiant le détail des textes en vigueur - y compris, par exemple, les propositions de M. Vasselle - et le bien-fondé de chaque contestation.
Mais M. Vasselle se plaindra ensuite que le nombre de fonctionnaires nécessaires à la perception de l'impôt par rapport au calcul du montant perçu est l'un des plus élevés de toute l'Europe ! En effet, d'exonération en exonération, de complexité en complexité, une armée de contrôleurs est nécessaire pour assurer ces vérifications.
M. Alain Vasselle s'exclame.
Mes chers collègues, de grâce, arrêtez de toujours proposer des exonérations ! Simplifiez le système fiscal, et on y verra alors plus clair. Et peut-être le rapport entre le nombre de fonctionnaires et la masse des impôts perçus sera un peu plus favorable que ce qu'il est aujourd'hui.
Enfin, lorsqu'un jeune agriculteur s'installe, ce n'est pas d'exonérations qu'il a besoin. Il doit être payé correctement pour les produits qu'il fabrique.
Tant que nous n'aurons pas résolu ce problème, il ne sert à rien de s'amuser, heure par heure, loi d'orientation après loi d'orientation, à essayer de corriger un peu à la marge les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs pour s'installer.
Cela fait quarante ans que l'on vote des lois d'orientation agricole, et, malgré les efforts des uns et des autres, le nombre d'installations de jeunes agriculteurs ne cesse de diminuer. Et les propositions que vous formulez n'auront jamais suffisamment d'impact pour empêcher cette dégringolade !
J'aurais pu reprendre à mon compte les observations de MM. Vasselle et Raoult, mais, compte tendu de l'heure tardive, je me contenterai de retirer l'amendement.
L'amendement n° 371 rectifié est retiré.
L'amendement n° 418, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance net. »
L'amendement n° 417, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La couverture des dépenses des prestations d'assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d'une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution au prorata des bénéfices réalisés. Le montant de cette cotisation est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Ces deux amendements d'appel sont destinés à sensibiliser les membres de la Haute Assemblée sur le problème des retraites qu'il est légitime, me semble-t-il, d'aborder au cours de ce débat.
L'amendement n° 418 tend à encourager la hausse des pensions des agriculteurs à la retraite. Pendant longtemps, nous avons souhaité que les pensions atteignent 75 % du SMIC. Nous y sommes parvenus uniquement pour les chefs d'exploitation. Désormais, il est nécessaire d'aller au-delà. Certes, cet amendement n° 418 aurait un coût, mais la solidarité nationale doit se manifester.
Quant à l'amendement n° 417, il nous permet d'aborder la situation dramatique des retraites agricoles.
En effet, il subsiste aujourd'hui seulement 370 000 exploitations professionnelles pour plus de 2 millions de retraités agricoles. Autrement dit, il reste un actif pour quatre retraités dans le secteur de l'agriculture alors qu'il y a trois actifs pour un retraité dans le régime général, qui connaît pourtant également de grandes difficultés.
Face à cette situation, il est clair que nous devons faire appel à la solidarité nationale. A ce titre, il nous semble juste que les industries qui tirent d'immenses profits de l'agriculture soient associées à cette solidarité.
Ainsi, la couverture des dépenses de prestations d'assurance vieillesse pourrait être financée en partie par une cotisation issue des bénéfices réalisés par les industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution.
A titre d'exemple, l'industrie agroalimentaire est devenue la première industrie de France. Le chiffre d'affaires des industries agroalimentaires françaises a permis de dégager pour 2003 un solde commercial positif record de 8, 4 milliards d'euros.
L'argent ne manque donc pas. Ce qui fait défaut, c'est la volonté politique. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter ces amendements.
Sur mon initiative, la commission a adopté à l'unanimité un amendement n° 18 visant à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées, disposition qui, si elle était adoptée, constituerait une avancée importante.
M. Le Cam nous propose de fixer des niveaux minima pour l'ensemble des retraites agricoles. C'est un objectif louable, mais dont le coût - M. Vasselle va dire que ce n'est pas le lieu pour en parler - serait important.
Je propose donc à Gérard Le Cam de retirer ses amendements n° 418 et 417 au profit de l'amendement n° 18, qui vise à revaloriser les retraites des épouses polypensionnées. Ce point est très important parce que ces épouses méritent aujourd'hui une juste récompense de la nation.
Je fais mienne la réponse de M. le rapporteur sur l'amendement n° 418.
Concernant l'amendement n° 417, je voudrais faire remarquer à M. Le Cam que nous n'oublions pas les problèmes de financement de l'assurance vieillesse du monde agricole salarié ou non salarié. Jean-François Copé et moi-même avons d'ailleurs travaillé récemment, après avoir écouté l'avis de M. Yves Censi, sur un certain nombre de mesures que nous pourrions présenter dans les mois à venir. Cette disposition n'a donc pas sa place dans le projet de loi d'orientation agricole, même s'il est louable de s'intéresser à ce financement.
Non, monsieur le président, il s'agissait d'amendements d'appel, et je les retire donc. Je voterai l'amendement n° 18, qui règle une petite partie des problèmes.
Cela dit, la question reste posée et elle « pollue » les débats. Nous invitons le Gouvernement à envisager un plan de revalorisation des retraites agricoles, comme l'avait fait le précédent gouvernement. En effet, de sérieux problèmes de transmission aux jeunes se posent. Les agriculteurs éprouveront sans doute de plus en plus de difficultés à vivre de leur retraite ; or, ils n'auront pas pu accumuler par d'autres moyens les capitaux nécessaires pour renflouer cette dernière.
I. - Après le I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité individuellement, y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
II. - L'article 787 C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : «, agricole » est supprimé ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en cas de transmission par décès ou en pleine propriété entre vifs d'un fonds agricole exploité à titre individuel, y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
La possibilité de céder des parties du fonds agricole pourrait déboucher sur la remise en cause de cette notion.
C'est du reste la position de la commission des finances, représentée par notre collègue Joël Bourdin, qui s'est saisie pour avis de cet article.
Par ailleurs, je crois savoir, monsieur le ministre, que l'instruction des services fiscaux est en cours d'élaboration sur cette question. Auriez-vous des informations complémentaires sur cette possibilité de céder des parties du fonds agricole ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
L'article 6 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'un régime fiscal favorable s'applique à la transmission d'une partie du fonds agricole. L'instruction du code général des impôts prévoit cette possibilité, mais pour une partie autonome ou qui relève d'une branche d'activité. Si nous adoptions cet article, de véritables démantèlements seraient à craindre.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires économiques, propose sa suppression. A cet égard, il serait bon que nous obtenions des précisions sur l'article 41 du code général des impôts.
L'amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I bis de l'article 41 du code général des impôts, supprimer les mots :
y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant
II. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel »
La parole est à M. Marcel Deneux.
L'article 6 bis permet l'application à la transmission d'un fonds agricole de régimes fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises à titre gratuit, y compris lorsque le fonds transmis ne constitue qu'une partie du fonds mis en valeur par le cédant.
L'amendement n° 356 rectifié vise à restreindre l'application des régimes de faveur de l'article 41 et de l'article 787 C du code général des impôts à la transmission, dans sa globalité et son intégralité, d'un fonds agricole. En effet, il importe, dans un premier temps, d'étendre au fonds agricole les régimes fiscaux applicables à la transmission à titre gratuit d'une exploitation.
L'amendement n° 285, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 356 rectifié ?
Cet amendement entre en contradiction avec l'amendement n° 15 de la commission, qui vise à la suppression de l'article. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable.
L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.
Je rappellerai, en réponse aux sollicitations de MM. les rapporteurs, que le projet d'instruction administrative rédigé pour la mise en oeuvre de l'article 41 du code général des impôts - et qui a déjà fait l'objet d'une large diffusion auprès des organisations professionnelles - prévoit explicitement que ce dispositif s'applique aux transmissions de branches complètes d'activité, la branche complète d'activité se définissant comme l'ensemble des éléments d'actifs et de passif d'une division d'une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens.
Je ne m'exprimerai bien évidemment pas sur l'amendement que M. Deneux a retiré, mais je voudrais tout de même dire à celui-ci que l'objet de cet amendement est effectivement d'ores et déjà satisfait, puisque les dispositions contenues dans le code général des impôts s'appliquent au fonds agricole. Il n'était donc pas nécessaire de légiférer spécifiquement dans ce domaine, mais M. Deneux l'avait bien compris, puisqu'il a retiré ce texte, ce dont je le remercie.
Les amendements sont adoptés.
L'article 732 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural. » -
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au fonds agricole lorsque l'administration apporte la preuve que les prix ou évaluations sont inférieurs à la valeur vénale réelle des biens inclus dans le fonds agricole. »
L'amendement n° 286 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
En cas de mutation à titre gratuit, l'assiette de l'imposition devrait être limitée à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans que l'administration puisse mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, sauf à démontrer que la valeur retenue est inférieure à la valeur vénale réelle des différents éléments inclus dans le fonds agricole transmis.
Cette disposition vise à éviter que, au travers de l'évaluation globale du fonds agricole, on n'aboutisse finalement à une valorisation fiscale de droits incessibles.
Je prendrai l'exemple d'un exploitant propriétaire qui loue ses vignes à son fils - il s'agit donc d'un bail rural incessible -, lequel reprend les parts que son père détient dans la cave coopérative ainsi que divers matériels nécessaires à l'exploitation. Or, si l'opération s'effectue à titre gratuit, la base d'imposition ne doit pas pouvoir être supérieure à la valeur vénale réelle des parts de coopérative et du matériel.
Nous ne pouvons ici que féliciter une fois de plus M. Deneux pour la parfaite connaissance qu'il a de ces problèmes.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais préciser que ce dernier tend, en fait, à inverser la charge de la preuve, ce qui représenterait - je le dis au passage - un avantage pour les héritiers d'un fonds agricole. Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif empêche le contrôle de l'administration fiscale, sous peine de constituer une incitation à la fraude.
Compte tenu du caractère très technique de cet amendement, je souhaiterais connaître l'opinion du Gouvernement.
C'est avec grand plaisir que je réponds à la sollicitation de M. le rapporteur.
Monsieur Deneux, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, non parce qu'elle n'est pas intéressante, mais parce que les règles actuelles retenues en matière d'évaluation apportent d'ores et déjà une réponse à la préoccupation que vous avez exprimée.
C'est ainsi que l'assiette des droits de mutation est constituée par la valeur vénale réelle des biens au jour de la transmission, quelle que soit la nature des biens en cause, valeur vénale qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé, abstraction faite de la valeur de convenance qui pourrait lui être accordée.
J'attire donc très cordialement l'attention de M. Deneux sur le fait qu'en cas de transmission d'un fonds, quelle que soit la nature de celui-ci, seuls les éléments transmis sont pris en compte pour son évaluation.
Dans ces conditions, nous respectons à la lettre les dispositions du code général des impôts et il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.
Après avoir entendu point M. le ministre, j'invite mon collègue Marcel Deneux à retirer son amendement.
Je dois dire, mes chers collègues, que je m'attendais un peu à une telle conclusion ! Cela dit, je tiens à remercier non seulement M. le rapporteur, mais aussi et surtout M. le ministre des précisions qu'ils ont bien voulu m'apporter.
En conséquence, je retire cet amendement, tout en précisant que je ferai encadrer la page du Journal officiel dans laquelle figure l'intervention de M. le ministre, afin que chacun, lors des contrôles qui ne manqueront pas d'intervenir dans les prochaines décennies, puisse en prendre connaissance !
Sourires
L'amendement n° 335 rectifié est retiré.
L'amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Bailly, Bizet, Grillot, Gruillot, Huré et Revet, Mmes Henneron et Gousseau, MM. Cazalet, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 113-3 du code rural les mots : « avis de la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « accord de la chambre d'agriculture ».
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement d'appel vise à prendre en compte la situation des agriculteurs qui exercent aux abords de zones urbanisées et sont confrontés à des problèmes majeurs ; il en existe, hélas ! beaucoup, et je pourrais citer des cas, dans mon propre département, d'agriculteurs devant abandonner leur exploitation faute de disposer des moyens de procéder à la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage du fait de la proximité des maisons d'habitation.
Il s'agit là, selon moi, d'un problème récurrent qu'il nous faut examiner au fond, et c'est dans cet esprit que cet amendement a été déposé.
Nous avons eu une longue discussion sur ce point en commission des affaires économiques : le maintien de la règle de la réciprocité et du rayon de cent mètres a motivé le dépôt, par la commission, de l'amendement n° 17, tendant à supprimer l'article 6 quater.
L'amendement n° 608 rectifié, dont le premier signataire est Gérard Bailly et qui a été excellemment défendu par Charles Revet, vise à soumettre la délivrance du permis de construire à l'accord de la chambre d'agriculture.
Dans le texte de l'amendement, il est question d'accord, mon cher collègue !
Pour avoir exercé dans le passé certaines fonctions au sein d'une chambre d'agriculture, il ne me paraît pas possible de subordonner la délivrance du permis de construire à l'accord, ou même à l'avis, de la chambre d'agriculture.
Je considère que nous avons largement évoqué ce point lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont M. Jean-Paul Emorine était rapporteur, et qu'il nous faut un peu de temps pour pouvoir juger des effets - bénéfiques, je l'espère - des dispositions que nous avons votées à l'époque concernant ce problème spécifique des cent mètres.
Par conséquent, j'invite mon collègue et ami Charles Revet à retirer cet amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cela dit, je tiens à faire savoir à M. Revet que j'ai bien entendu l'appel qu'il a lancé à travers cet amendement.
L'article L. 111-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
J'ai déjà évoqué le contenu de l'amendement n° 17 en m'adressant à l'instant à M. Revet.
Cet amendement tend à supprimer l'article 6 quater qui permet de déroger à la règle des cent mètres, ce qui irait précisément à l'encontre du compromis auquel nous sommes parvenus dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa les mots : « toute nouvelle construction précitée » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination, ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. Bernard Barraux.
Il s'agit du même cas de figure que précédemment, si ce n'est que, cette fois, nous insistons plus particulièrement sur le problème du changement de destination d'un certain nombre de bâtiments d'élevage lorsque ceux-ci se situent dans une zone périurbaine.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17 dont l'adoption rendrait sans objet l'amendement n° 174 rectifié, à moins, évidemment, que M. Barraux ne le retire auparavant.
L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
Comme l'ensemble des membres de la commission, nous sommes favorables à la suppression de l'article 6 quater dans la mesure où sa rédaction risquait d'engendrer des fâcheries durables dans un certain nombre de hameaux où un accord entre les parties concernées n'aurait pu être trouvé.
Nos collectivités disposent aujourd'hui d'outils leur permettant de construire des bâtiments, y compris dans des hameaux - en nombre hélas ! relativement élevé - qui ne possèdent plus de siège agricole : je pense notamment à la Bretagne, où le mitage est particulièrement important.
Par conséquent, il me semble préférable de protéger les lieux où existent encore des sièges agricoles - et ce en dépit des nuisances éventuelles -, car cela ne limite en rien les moyens dont disposent les collectivités pour développer l'habitat, y compris en milieu rural.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
I. - L'article L. 731-24 du code rural est abrogé.
II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
III. - Dans le II de l'article L. 136-5 du même code, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 ». -
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Texier et Barraux, Mme Papon, MM. Murat et Leclerc.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
II.- L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour défendre l'amendement n° 192 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet d'assimiler plus complètement les entreprises de paysage, de jardin, de restauration de parcs, d'espaces verts, etc., au régime agricole.
En effet, ces entreprises participent déjà à la vie de l'agriculture : leurs personnels sont formés par des enseignants des lycées agricoles ; elles signent des accords de branche ; elles sont aussi très proches de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et, pourtant, elles ne bénéficient pas de façon claire du statut agricole.
Cet amendement vise à remédier à cette situation grâce à l'application de l'article L. 311-1 du code rural et de l'article 63 du code général des impôts. Ce serait là, selon moi, faire oeuvre pie !
L'amendement n° 220 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 636, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts. »
II. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts d'intérieur et d'extérieur. »
III. - Après le douzième alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts sont soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par Mmes Gousseau et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :
I - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
II - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
III - Après le 3° bis, il est inséré à l'article 278 bis du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
L'amendement n° 350, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural, les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, elles dépendent bien du régime agricole.
En revanche, ces mêmes entreprises ne figurent pas dans la définition des activités agricoles précisée à l'article L. 311-1 du même code.
Par conséquent, les entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon non équivoque, alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur. J'ajoute que, si elles revendiquent leur appartenance pleine et entière à ce dernier, elles ne réclament pas pour autant un changement de taux de la TVA, et ce afin d'éviter de déséquilibrer le budget de l'Etat.
Avec l'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants, nous sommes confrontés à un cas de figure intéressant. Deux raisons, me semble-t-il, doivent nous conduire à les écarter.
La première raison est de fond : pouvons-nous considérer que l'entretien des parcs, des terrains de sport et des golfs, notamment, constitue une activité agricole ?
La seconde raison est juridique : ces entreprises, si elles obtenaient le statut que vous proposez de leur accorder, mes chers collègues, se trouveraient, pour une part de leurs activités, en concurrence avec les sociétés de service classiques, qui subiraient alors une distorsion de concurrence.
La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement n° 192 rectifié bis.
Je regrette que cet amendement ne soit pas retenu par la commission et le Gouvernement, car nombre d'entreprises du paysage sont issues du milieu agricole et inscrites à la mutualité sociale agricole, la MSA. Certes, elles ne sont pas considérées comme des exploitants, mais elles appartiennent au secteur agricole par de multiples aspects, et, par exemple, bénéficient des formations de l'enseignement agricole. Il est donc dommage, me semble-t-il, que les agriculteurs qui accomplissent par ailleurs des ouvrages d'espace paysager ne puissent bénéficier des mêmes avantages que les entreprises assurant des travaux agricoles.
Il faut savoir en effet que beaucoup d'agriculteurs aujourd'hui se diversifient dans le secteur paysager. La loi relative au développement des territoires ruraux leur permet de réaliser une partie de leur chiffre d'affaires dans ce domaine. Ils auraient donc pu bénéficier, me semble-t-il, des mêmes avantages que les exploitants.
Je souhaite par conséquent le maintien de cet amendement.
Le processus prendra peut-être du temps, mais nous y arriverons : ne serait-ce qu'à cause de la déprise agricole, nous voudrons de plus en plus englober le para-agricole dans l'agriculture. Or, rien ne ressemble plus à des entreprises agricoles que des entreprises paysagères !
Les terrains de sport sont peut-être de trop, je le reconnais, et je serais tout à fait disposé à les retirer de l'amendement. Mais il faudra tout de même, à mon avis, en arriver là : comme le dit notre collègue M. Pointereau, nombre d'agriculteurs s'intéressent à ce secteur qui est très proche de leur activité mais très proche aussi de l'exploitation forestière.
Je maintiens donc l'amendement n° 192 rectifié bis.
L'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants sont en effet extrêmement intéressants, et ce pour de multiples raisons.
D'abord, si nous mettons en oeuvre concrètement l'écoconditionnalité, telle qu'elle est prévue par les règlements européens, qui nous obligent par exemple à créer des bandes enherbées le long des rivières, nous aurons besoin de ces entreprises, qui se développeront. Ces pratiques d'aménagement des espaces verts progresseront considérablement. Il me paraît donc utile d'intégrer ces entreprises au monde agricole et d'aider les agriculteurs à mettre en oeuvre la multifonctionnalité.
Par ailleurs, voilà quelques jours, j'ai assisté avec certains de nos collègues à une conférence de presse de la MSA, au cours de laquelle j'ai découvert que cet organisme connaissait un déficit de quelque sept milliards d'euros et cherchait à élargir sa base d'imposition.
Il serait utile, à mon avis, même si cela ne résout que très partiellement le problème, que l'ensemble de ces entreprises cotisent à la MSA, ne serait-ce que pour lui offrir un peu plus de recettes. Je rappelle que les ressources propres de cet organisme ne couvrent aujourd'hui que 18 % de ses dépenses et qu'il a toujours une dette de sept milliards d'euros, puisque le budget annexe des prestations sociales agricoles est passé directement dans son budget.
Oui, le budget annexe des prestations sociales agricoles a disparu ! Il a été remplacé par le FFIPSA !
Si nous pouvons contribuer à élargir l'assiette de son financement, je crois que nous aurons fait oeuvre utile.
La proposition de notre collègue Yann Gaillard est sans doute intéressante, mais, si nous l'adoptons, monsieur le ministre, il faudra au moins prendre une autre mesure : permettre aux exploitants agricoles d'entretenir des espaces verts sans limitation de chiffre d'affaires. Sans cela, en effet, nous créerions une véritable iniquité entre les entreprises spécialisées dans cette activité et les agriculteurs, qui bénéficieraient du même statut mais ne pourraient développer le même volume d'activité ni réaliser le même chiffre d'affaires.
Dans un premier temps, afin de diversifier l'activité agricole et au passage de sauver, ou au moins d'aider à survivre, quelques exploitations et entreprises, nous pourrions autoriser les agriculteurs à réaliser un chiffre d'affaires équivalent ou même supérieur aux revenus qu'ils tirent de leur exploitation. Cela permettrait en outre aux communes rurales de trouver à proximité des entreprises susceptibles d'entretenir leurs espaces verts à des prix tout à fait intéressants.
M. Gérard César, rapporteur. J'approuve totalement le propos que vient de tenir Alain Vasselle. Une fois de plus, nous sommes en osmose !
Sourires.
Le problème est que, si nous élargissons le domaine agricole, si nous ouvrons la boîte de Pandore, nous nous retrouverons avec des entreprises qui n'ont plus rien à voir avec l'agriculture !
Nous examinons aujourd'hui un projet de loi d'orientation agricole. Nous avons évoqué le fonds agricole, le bail cessible, l'installation des agriculteurs. Mais pourquoi une entreprise qui s'occupe de terrains de football ou de terrains de golf serait-elle exonérée de certaines impositions et de la TVA ?
Elle se trouvera en concurrence avec d'autres entreprises, qui ne bénéficieront pas du même statut !
Il s'agit là d'un problème réel, de fond, que nous ne pouvons traiter dans un projet de loi d'orientation agricole, car ce n'est pas l'objet de notre discussion.
Il était utile que ce débat de qualité ait lieu.
Nous voyons bien qu'il existe des points communs entre les entreprises du paysage et les agriculteurs. Nous voyons bien qu'un exploitant agricole, grâce à son tracteur et à d'autres matériels, peut fournir une prestation dans une propriété de vacances ou une résidence secondaire. Je le constate d'ailleurs dans le département touristique dont je suis l'élu.
Je constate également que, dans l'enseignement agricole, auquel le Sénat est très attaché, il existe désormais de nombreuses formations qui préparent au service des espaces verts des collectivités territoriales. Les entreprises d'entretien, les paysagistes, les jardineries constituent les débouchés de nombreuses et intéressantes formations de l'enseignement agricole.
Mais avant d'aller jusqu'au bout de cette logique, il nous faut être prudents. Le problème de la concurrence avec les entreprises « traditionnelles » se pose, M. le rapporteur vient de le souligner.
Je ne suis pas du tout hostile à l'idée de travailler sur cette question : il existe là une possibilité de diversification de l'activité agricole, et les deux métiers entretiennent des liens évidents ; leur travail, leur technicité, leur connaissance de la terre, des herbes, des plantes et des arbres sont tout à fait similaires.
Toutefois, je crois que cet amendement est un peu prématuré, dès lors que toutes ses conséquences n'ont pas été étudiées, s'agissant notamment du droit fiscal et commercial. Ces métiers relèvent-ils des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture ? Bien des aspects doivent encore être précisés, et il me semble utile de réfléchir à ce problème.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas introduire ces dispositions dans la loi d'orientation ; je suis néanmoins tout à fait d'accord pour que nous travaillions sur ce sujet, tant il existe entre les deux activités des liens économiques évidents.
Monsieur Yann Gaillard, l'amendement n° 192 rectifié bis est-il maintenu ?
Avec sa grande finesse et son bon sens, M. le ministre s'interroge sur les conséquences que pourrait entraîner une telle extension.
Faut-il pour autant s'en tenir à une attitude négative ? M. le ministre ne pourrait-il proposer que le problème des activités para-agricoles et la participation des agriculteurs à ces dernières soit évoqué dans un groupe de travail ou une structure du même type ? Je reconnais que l'amendement n° 192 rectifié bis est un peu improvisé et n'épuise pas la question.
Monsieur le président, j'accueille bien sûr très favorablement la proposition de M. Yann Gaillard. J'ajoute même que si, d'ici à la commission mixte paritaire, les deux rapporteurs se mettaient d'accord sur une première mesure d'incitation qui ne poserait pas de difficultés et pourrait être retenue, je ne m'y opposerais pas. En tout cas, monsieur Gaillard, j'accueille votre idée de groupe de travail avec beaucoup de plaisir et d'intérêt.
M. Yann Gaillard. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 192 bis rectifié. D'ailleurs, je retire toujours mes amendements !
Sourires.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, le groupe de travail rendra-t-il un rapport ?
Rires.
Je suis tout à fait favorable à un groupe de travail, mais très défavorable à un rapport de plus !
Il faut que ce groupe de travail fonctionne, ...
...et formule, dans un compte rendu réduit qui ne soit surtout pas un rapport, des conclusions pratiques permettant d'étudier les propositions pouvant être faites.
L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gérard Le Cam, l'amendement n° 636 est-il maintenu ?
Compte tenu de ce qu'a déclaré M. le ministre, deux groupes de travail au moins - peut-être en créerons-nous d'autres... - verront le jour à l'issue de l'examen de ce projet de loi ! Le premier sur la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, le second sur les entreprises du paysage.
Je voudrais tout de même attirer l'attention sur les problèmes de concurrence dans ce secteur en plein développement. Nous savons que, dans nos régions et nos départements, de nombreux centres d'aides par le travail, les CAT, excellent dans cette activité dont ils tirent leurs revenus. Nous devons être très prudents afin de ne pas les en priver, car souvent, malheureusement, ils ne pourraient pas se reconvertir dans d'autres secteurs. Il faudra tenir compte de cet élément dans notre réflexion.
Cela étant, je retire l'amendement n° 636.
Monsieur Le Cam, en vous écoutant, j'ai trouvé un intérêt supplémentaire à la mise en place de ce groupe de travail. Dans les départements, en effet, il existe souvent des problèmes de concurrence entre les CAT et les entreprises, voire, parfois, les collectivités. Ainsi, certains syndicats de la fonction publique territoriale se plaignent que des collectivités confient l'entretien de leurs espaces verts à des CAT, au détriment de leurs services techniques municipaux.
Il est donc intéressant de mener une réflexion sur le sujet. A cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas l'intention, en sortant de l'hémicycle, d'oublier tous les engagements que je prends, concernant notamment les divers groupes de travail : tout est scrupuleusement noté, et je rendrai compte tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat du déroulement des travaux qui seront réalisés selon les voeux que vous aurez exprimés.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement n° 373 rectifié.
Le secteur des entreprises du paysage représente 4 000 créations d'emplois en 2004, 13 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations à la MSA, ce qui n'est pas neutre, et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Sur ce plan, nous sommes largement déficitaires. En outre, les entreprises du paysage ne revendiquent pas de changement du taux de TVA.
Il faut bien le rappeler, car cela évite les perturbations budgétaires dans ce domaine. Je tenais à ajouter ces éléments afin de faire éventuellement avancer le « schmilblick » !
Non, monsieur le président, je le retire. Je suis favorable à la mise en place d'un groupe de travail, qui me paraît effectivement indispensable. Il faudra notamment bien réfléchir au problème des cotisations à la MSA.
L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 350 ?
L'amendement n° 577, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Les moyens à mettre en oeuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
La parole est à M. Claude Lise.
Certains secteurs situés en zone rurale et définis par les missions régionales de santé se voient parfois brutalement privés de médecins à la suite d'un décès, d'un changement de poste ou d'un départ à la retraite anticipé. Ces secteurs n'étant pas signalés comme déficitaires, les difficultés pour trouver de nouveaux médecins sont grandes. Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux tels qu'ils sont prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Nous sommes conscients du réel problème posé par l'implantation des médecins en zone rurale. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Il ne me paraît pas opportun de modifier aujourd'hui ce que nous avons adopté il y a très peu de temps sur ce sujet. En revanche, nous pourrons envisager un sort plus favorable pour l'amendement suivant du groupe socialiste.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 577.
Le Gouvernement émet le même avis : une disposition a déjà été prévue dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 616, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La convention fixe les modalités de cette modulation et de celles des remboursements qui en découlent ».
La parole est à M. Claude Lise.
Cet amendement vise à faciliter, dans certaines zones rurales, l'installation des médecins, plus généralement des professionnels de santé libéraux. Il faut en effet autoriser l'augmentation des honoraires de ces professionnels, ce qui permettra, bien entendu, d'assurer un égal accès aux soins sur tout le territoire.
Comme l'amendement précédent, cet amendement a fait l'objet de longues discussions lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
C'est un amendement très subtil ; ses auteurs posent avec beaucoup de pertinence et d'intelligence la question des difficultés importantes d'installation des médecins en zones rurales. Les médecins en place sont déjà très peu nombreux. Pour ceux qui sont âgés, quid de leur remplacement ?
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 616, parce que la modulation des honoraires pourrait constituer l'un des éléments de réponse à ce problème réel.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Naturellement, la mesure proposée est astucieuse et pleine de bonne volonté. Toutefois, dans notre pays, les honoraires des médecins sont fixés non par la loi, mais par des accords entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé. Ce n'est pas le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, ici présent, qui me démentira.
Même si l'amendement était adopté, il n'aurait aucune valeur, ne changerait rien et n'aboutirait même pas à un centime d'euro d'honoraires supplémentaires. Une telle mesure ne peut pas être imposée aux caisses d'assurance maladie.
Je ne souhaite pas que la représentation nationale adopte une disposition qui ne débouchera pas et qui donnera de faux espoirs : en résumé, ce n'est pas le bon véhicule, au bon moment, dans le bon texte.
Je remercie M. le ministre d'avoir pris clairement position sur le sujet, car il faut tout de même avoir un minimum de cohérence dans l'examen du présent projet de loi.
J'ai entendu à plusieurs reprises M. le rapporteur et M. le ministre renvoyer, à juste titre d'ailleurs, certains amendements à la loi de finances. En l'espèce, le sujet n'est pas non plus du ressort de la loi ordinaire : il relève de la loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons déjà eu l'occasion de l'aborder dans ce cadre. M. le ministre l'a rappelé très justement, il s'agit en fait d'une compétence de la CNAM, par le biais du système conventionnel. En outre, dans le cadre de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, un travail est en cours avec les ARH, les agences régionales de l'hospitalisation, sur le problème de l'implantation des médecins et de leur répartition sur l'ensemble du territoire.
Au demeurant, nous pouvons tout à fait comprendre que des dispositions relatives au même sujet aient été traitées dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Mes chers collègues, sans remettre en cause sur le fond la pertinence des propositions qui sont faites, je reprends les propos de M. le ministre : le véhicule législatif adapté, c'est non pas le projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale. N'en déduisez pas pour autant que le fait d'examiner ces propositions dans un tel cadre permettra de les adopter telles quelles ! Cela mérite sans doute que nous en débattions et que nous trouvions les moyens de répondre aux attentes légitimes qui se sont exprimées et que nous partageons d'ailleurs sur toutes les travées.
Au tout début de la discussion de ce projet de loi, j'ai entendu le représentant du Conseil économique et social nous dire clairement qu'il fallait se préoccuper des hommes autant que des hectares.
Or, dans nos amendements, nous nous préoccupons des hommes. Je ne suis donc pas choqué qu'à l'occasion d'un projet de loi d'orientation agricole nous nous soucions du devenir de nos campagnes. Ce serait une erreur de croire que nous pourrons encourager de jeunes agriculteurs à s'installer s'ils sont obligés de faire quarante kilomètres avant de pouvoir trouver un médecin.
Certes, j'entends bien qu'une telle « mécanique » concerne plusieurs secteurs d'activités, recouvre l'ensemble du domaine social et relève plutôt de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, ne serait-ce que pour adresser un message au monde rural et agricole et lui dire combien notre assemblée est consciente des difficultés que pose cette question de fond.
Nous ne pourrons pas convaincre de jeunes agriculteurs de s'installer si nous ne sommes pas capables de leur apporter aussi un certain nombre de services. C'est vrai pour eux, pour leurs conjoints, pour leurs enfants. Nous devons donc intégrer cette préoccupation dans notre réflexion.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
L'amendement n° 334, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire »
La parole est à M. Claude Lise.
S'agissant toujours de la couverture médicale des zones rurales, je le répète, dans certains cantons, il n'y a pas de médecin. Dès lors, les médecins en exercice sont contraints de rayonner sur plusieurs cantons. Ils rencontrent donc des difficultés à assurer la permanence des soins et à être disponibles, car ils doivent s'organiser pour les gardes et les périodes de vacances.
Cet amendement tend donc à mettre en oeuvre les dispositifs d'aide à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je suis défavorable au fait d'imposer la présence obligatoire d'un médecin par canton. Cette revendication me paraît pour le moins exagérée et est d'ailleurs impossible à envisager ! Le médecin a tout de même le droit de choisir lui-même l'endroit qu'il préfère pour son installation.
Cet amendement est extrêmement sympathique, et je ne suis pas étonné que mon ami Claude Domeizel en soit le premier signataire.
Pour autant, s'il était adopté, la même logique conduirait à exiger une épicerie par commune et un TGV par sous-préfecture ! C'est évidemment ce que nous souhaitons tous, mais c'est impossible à mettre en oeuvre.
Sourires
Ce serait un peu difficile à Paris, monsieur Desessard, ... quoique l'objectif soit déjà atteint.
Par conséquent, pour des raisons de bon sens, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 334, même si l'élu de la ruralité que je suis comprend naturellement la préoccupation exprimée dans cet amendement.
Monsieur le président, je ne pense pas que le Sénat ait fait preuve d'une grande cohérence en adoptant l'amendement précédent. Il y a un vrai problème de méthode de travail, et je m'adresse à vous pour inciter le bureau du Sénat et la conférence des présidents à mener une réflexion sur nos méthodes de travail.
Sur des amendements de cette nature, sur des sujets qui sont à l'évidence du ressort de la commission des affaires sociales, le minimum que l'on puisse exiger, c'est que celle-ci, plutôt que la commission des affaires économiques, soit saisie au fond. De la même manière, je comprendrais très bien que la commission des affaires économiques s'étonne de voir la commission des affaires sociales se prononcer sur des dossiers agricoles.
Ayons un minimum de cohérence par rapport à nos méthodes de travail et au choix de la commission qui donne son avis au fond. En l'espèce, ces amendements ne sont pas replacés dans le contexte général de la politique de santé. Véritablement, en adoptant une telle manière de travailler, le Sénat n'est pas crédible !
Mes chers collègues, si mes propos vous choquent, je vous prie de m'en excuser, mais je dis les choses comme je les pense. Je n'éprouve d'ailleurs aucune acrimonie vis-à-vis du rapporteur, du rapporteur pour avis ou des auteurs des amendements. Je comprends très bien leurs préoccupations, mais je souhaite simplement que ces amendements soient replacés dans le contexte approprié.
La commission des affaires économiques est relativement mise en cause par notre collègue Alain Vasselle.
Je n'irai pas jusque-là, mais j'ai bien compris le fond de sa pensée : Alain Vasselle parle d'une voix très claire, ce qui permet de le comprendre très distinctement...
Lorsque la commission des affaires économiques a été saisie au fond sur ce texte, nous avons proposé à la commission des finances de se saisir d'un certain nombre d'articles. Nous avons fait de même pour la commission des affaires sociales, mais celle-ci a refusé.
Monsieur le président, je vous demande de prendre acte de ce que je viens de dire.
Bien sûr ! Mais elle a refusé sur la base du texte du Gouvernement, pas sur les amendements extérieurs !
Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu votre remarque, mais elle vaut pour votre commission comme pour d'autres...
Je voudrais vous rappeler que le règlement de la Haute Assemblée prévoit la possibilité d'opposer l'irrecevabilité ; mais c'est de toute façon le Sénat qui tranche.
Je prends acte de votre demande, mais je crains bien qu'elle n'ait pas de suite immédiate. Néanmoins, je reconnais qu'elle est de bon sens.
Je mets aux voix l'amendement n° 334.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 482, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : « au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés les mots : «, leurs conjoints, les aides familiaux, ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
Dans la suite logique de ce que nous venons d'évoquer, nous proposons d'étendre aux conjoints et aux aides familiaux le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
A ce titre, je me réfère au rapport pour avis relatif à la proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, rédigé notamment par notre collègue Gérard César, en janvier 2002. M. le rapporteur considérait très exactement que cette proposition de loi, alors soumise à l'examen du Sénat, pêchait par son manque d'ambition et qu'il serait nécessaire d'ajouter les conjoints collaborateurs et les aides familiaux au bénéfice de la retraite complémentaire. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'évoquer ce point ; c'est pourquoi nous présentons un amendement en ce sens.
En général, le rapporteur, a une bonne mémoire. J'ai dû dire cela lors du débat, mais je ne crois pas être l'auteur de ce rapport.
Sourires
J'en ai fait quelques-uns, notamment sur la PAC, sur la concurrence des vins étrangers par rapport aux vins français, avec mon ami Roland Courteau ... Cependant, ils ne sont pas restés sur une étagère : ils ont été discutés et abordés en commission, et ils ont eu quelques suites logiques.
Venons-en à l'amendement. Ce dernier, que vient de présenter Jean-Marc Pastor, tend à prévoir l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux conjoints et aux aides familiaux.
Un tel amendement paraît tout à fait justifié. Mais comment le mettre en oeuvre, surtout lorsque l'on sait que les aides familiaux, vivant sur l'exploitation avec leurs parents, ne sont pas toujours payés ? Par ailleurs, que représentera la retraite complémentaire d'un aide familial dans quelques années ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à cet amendement
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
CHAPITRE II
Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes
I. - Le 2° de l'article L. 722-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans » ;
II. - 1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
2. L'article L. 321-5 du même code est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, il me paraît important d'évoquer la situation particulière des producteurs de fruits et légumes.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, mon collègue et ami Robert Bret attirait déjà votre attention sur les difficultés rencontrées par ces producteurs qui sont confrontés à une grave crise, laquelle a la double caractéristique d'être généralisée et durable.
A l'évidence, la gravité de la crise est d'ordre structurel, car elle est aggravée par une situation déjà extrêmement difficile depuis cinq ans pour tous les producteurs, mais en particulier les petits et moyens qui en constituent la grande majorité.
Les producteurs ne parviennent plus à trouver de débouchés, entre la concurrence européenne et méditerranéenne et l'attitude des grands distributeurs, lesquels privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les efforts des agriculteurs français pour produire des produits de qualité.
Ainsi, malmenés par la concurrence et mal valorisés par la grande distribution, les producteurs de fruits et légumes sont en péril.
Il convient également de prendre en compte les conséquences des baisses des prix sur les intermédiaires du négoce et de l'expédition.
En effet, depuis cinq ans, on assiste à un mouvement inédit de faillites en chaîne dans ce secteur qui fait l'objet d'une véritable restructuration sous forme de concentration au profit des importations et de la grande distribution. Ces faillites ont laissé sur le carreau nombre de producteurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment, dont les livraisons n'ont pas été payées.
En outre, la déréglementation des marchés européens et mondiaux favorise le productivisme, l'agrandissement excessif des exploitations, la chute des cours et, à terme, la faillite de milliers de producteurs dans notre pays.
Monsieur le ministre, les producteurs de fruits et de légumes sont confrontés à des jeux de trésorerie qu'ils ne peuvent plus assumer. Des centaines d'entre eux sont en situation extrêmement difficile, voire de dépôt de bilan.
A l'évidence, il y a urgence à rétablir l'équilibre entre les exigences de qualité des produits de la part des consommateurs et l'aspiration des paysans à vivre de leur travail. De même, il y a urgence à rétablir l'équilibre de la filière entre producteurs et distributeurs dont l'iniquité du système pousse les producteurs à l'asphyxie.
Sans ces efforts, nous assisterons, dans les prochaines années, à une délocalisation massive de la plupart de nos productions fruitières et légumières dans les pays du bassin méditerranéen et de l'Europe orientale, et les consommateurs ne trouveront en rayon que des produits d'importation.
Face à l'inégalité chaque jour plus importante du rapport de forces entre producteurs et distributeurs et à l'incapacité pour les petits et moyens producteurs d'imposer des prix suffisamment rémunérateurs, la mise en oeuvre de dispositions exceptionnelles et adaptées à des situations de crise est une brûlante nécessité si l'on veut préserver singulièrement la situation des producteurs de denrées alimentaires qui sont les plus touchés par les distorsions de règles sur le marché.
De fait, l'adoption de l'amendement instaurant un coefficient multiplicateur, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, est porteuse d'espoir pour les professionnels de ce secteur.
La mise en place de cette mesure, opérationnelle depuis le 9 juillet, date de la publication du décret d'application, devrait effectivement contribuer à freiner cette crise sans précédent. En l'occurrence, il ne s'agit non pas de modifier une loi récemment votée, mais plutôt de veiller à son application !
Comme vous le précisez dans votre courrier à mon collègue Robert Bret, monsieur le ministre, « le coefficient multiplicateur sera activé dans le cas où la situation d'un produit le justifierait pleinement, particulièrement du fait de prix élevés au stade de la vente finale aux consommateurs alors que des prix extrêmement bas seraient consentis aux producteurs ».
Mais n'est-ce pas le cas à l'heure actuelle ? Devons-nous attendre la mise en liquidation de la majorité des petites et moyennes exploitations pour réagir ? L'application de cette mesure participerait efficacement et durablement à la reconquête par les petits et moyens producteurs des marchés de proximité occupés à 80 % par la grande distribution.
Il est plus qu'urgent d'augmenter le pouvoir d'achat des familles modestes et de réguler le marché des fruits et légumes par la fixation de prix minimum en cas de crise. Cela permettrait à la fois à des millions de foyers de consommer normalement et régulièrement des fruits et légumes et aux producteurs de vivre correctement de leur travail.
Par ailleurs, il n'est pas vain de rappeler que les aides consenties par l'Etat pour favoriser les conditions d'un environnement économique et social plus favorable pour les producteurs de fruits français s'adressent essentiellement aux gros exploitants qui sont engagés dans des investissements à long terme et ne correspondent pas aux besoins des petits exploitants locaux.
L'amendement n° 419, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
... ) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le »
... ) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Comme il a eu l'occasion de le faire lors du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le groupe communiste républicain et citoyen soutient les dispositions visant à améliorer la couverture sociale des proches des chefs d'exploitation, et ce quel que soit le régime de leur union.
A ce titre, nous émettons un avis favorable sur l'article 7 du projet de loi d'orientation agricole, notamment sur la suppression de l'obligation pour le conjoint d'obtenir l'accord du chef d'exploitation pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Cependant, nous souhaitons lever le caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur tant il est important que ce conjoint bénéficie effectivement d'une telle protection.
La commission préfère l'amendement n° 175 rectifié ter et émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 419.
Je partage le sentiment de la commission au sujet de l'amendement n° 419.
Monsieur Billout, vous avez évoqué la crise des fruits et légumes.
J'ai bien noté votre message d'alerte, qui, d'ailleurs, est également transmis par tous vos collègues des départements du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Lot-et-Garonne et bien d'autres encore.
Il est vrai que la mesure contenue dans la loi relative au développement des territoires ruraux sur le coefficient multiplicateur n'a pas été mise en oeuvre. J'étais prêt à déclencher son application à plusieurs reprises durant l'été. Mais les organisations professionnelles ne l'ont pas souhaité, considérant que, compte tenu du différentiel, cela n'aurait pas l'effet positif attendu par le législateur.
Nous avons pris des mesures classiques, notamment sur les charges sociales, sur les impôts, sur le guichet unique, mesures qui représentent un total de quinze millions d'euros. Il s'agit d'un premier geste important de la part des pouvoirs publics.
Par ailleurs, il y a eu pendant l'été, et il y a encore en ce moment, des importations que nous contestons. La Commission européenne n'est pas, me semble-t-il, assez sévère dans le contrôle de certaines importations ; c'est pourquoi nous l'avons saisi à ce sujet.
Nous souhaitons que l'année prochaine soit placée sous le régime d'une plus grande sévérité à l'égard de certaines importations qui ont désorganisé et désorganisent les marchés. C'est le cas en ce moment pour la pomme.
Vous avez eu raison de m'alerter sur ce point. Nous y travaillons, et je suis prêt à entendre vos suggestions en la matière. Toujours est-il que j'ai entendu votre message, monsieur Billout.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat et Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article :
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
« - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
« - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
La parole est à M. Yannick Texier.
A l'occasion du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, j'ai présenté un amendement similaire à celui-ci. On m'avait alors suggéré de le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Je propose donc que, comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole, désireux de participer à l'activité de l'entreprise, puisse choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.
Dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale.
L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit l'article 10 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, garantirait ainsi au conjoint une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.
M. Gérard César, rapporteur. Permettre au conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de choisir son statut social est une bonne chose. M. Texier, dans son amendement, a même énuméré les qualités que ce dernier pouvait retenir, à savoir collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation agricole ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il a tout à fait raison de vouloir clarifier la situation. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 422, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet amendement vise à réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs dont le revenu est le plus faible.
Cet après-midi, nous avons eu l'occasion d'examiner la réduction des cotisations sociales des agriculteurs à faible revenu. L'amendement n° 422 renvoie à un décret. De ce fait, et M. le ministre pourra le confirmer, il n'a aucune valeur législative. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée », sont supprimés les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
En 2001, lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat.
La Haute Assemblée avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, les retraités participant aux travaux de l'exploitation qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole. M. Bernard Seillier, rapporteur, justifiait cette position par une constatation de bon sens selon laquelle leur participation aux travaux de l'exploitation est très courante.
L'Assemblée nationale avait rejeté cette disposition.
De même, sa commission des affaires sociales avait examiné un amendement déposé par M. André Chassaigne tendant à inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance. Cette modification n'avait pas non plus été retenue au cours des débats.
Il serait bon que ces deux améliorations puissent être adoptées. Tel est le sens de cet amendement.
La commission estime qu'il n'y a pas lieu de déplafonner les cotisations vieillesse des agriculteurs ayant un revenu important. Elle émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel nouveau ainsi rédigé :
I - L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Cette durée ne peut être inférieure à cent heures dans l'année considérée ».
II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
Cet amendement vise à pallier un dysfonctionnement lié à la réforme des retraites.
L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a introduit dans le code rural une disposition permettant de prendre en compte, pour la retraite d'exploitant, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans, cette prise en considération étant soumise au versement des cotisations correspondantes.
Malheureusement, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions, impose des conditions particulièrement restrictives. Il précise, en effet, que la demande de rachat de cotisations est irrecevable lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de certifier qu'il n'était pas scolarisé pendant la période en cause.
Cette disposition est interprétée par les services compétents de manière particulièrement rigoureuse et interdit le rachat aux personnes ayant eu une très courte période de scolarité sur l'année considérée, ainsi qu'à celles dont la scolarité s'est déroulée à temps partiel, en alternance, par correspondance, sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale.
Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat prévu par le législateur, ce qui apparaît tout à fait inéquitable au regard de leur situation réelle à l'époque et compte tenu des conditions financières dans lesquelles le rachat doit être effectué.
L'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études ne devrait pouvoir être opposée aux demandeurs que dans les cas où les horaires scolaires atteignent un niveau significatif.
M. Mortemousque vient de nous démontrer une fois de plus qu'il connaît parfaitement ces problèmes.
L'amendement n° 103 rectifié concerne les conditions de rachat des périodes de scolarité effectuées dans sa jeunesse par un exploitant alors qu'il était aide familial. La commission a largement débattu de ce problème important. Elle émet un avis favorable.
Les modalités de rachat des périodes de scolarité accomplies par un jeune aide familial sont d'ordre réglementaire et non législatif, comme vous le savez, monsieur Mortemousque.
Un décret va fixer ces modalités à la fin de l'année, et je suis donc prêt à tenir le plus grand compte de vos propositions. Cependant, étant donné le caractère réglementaire de cette mesure, dont je comprends parfaitement l'intérêt, comme l'a indiqué M. le rapporteur, je serais sensible au retrait de votre amendement, sans pour autant que le problème soit « mis sur une étagère », pour reprendre une expression maintenant célèbre de M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 732 -54 -9. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006 ».
II. Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
Cet amendement est encore plus important que ceux que nous avons examinés jusqu'à présent puisqu'il concerne la retraite des femmes polypensionnées, c'est-à-dire des femmes qui, au cours de leur vie, ont cotisé à la fois à la Mutualité sociale agricole et au régime général.
L'accès aux revalorisations des retraites agricoles est ouvert aux personnes ayant exercé des carrières longues dans le domaine de l'agriculture. Mais de nombreuses femmes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général au titre des années au cours desquelles elles ont eu droit à des prestations liées à une cessation d'activité pour élever un enfant, telles, notamment, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation, .
Malheureusement, aujourd'hui, ces années ne sont pas comptabilisées pour l'accès aux revalorisations des retraites agricoles comme des années d'activité non salariée agricole, même si les femmes concernées ont effectué toute leur carrière en qualité de non-salariées agricoles.
La mesure législative proposée a pour objet de permettre la prise en compte, pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes au cours desquelles ces femmes ont cotisé, au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, au régime général d'assurance vieillesse en qualité de mère de famille.
Monsieur le ministre, cet amendement est très important. En effet, examiner un projet de loi d'orientation agricole et évoquer l'installation des jeunes, le crédit-transmission, l'assurance récolte - propositions cohérentes que je soutiens -, sans aborder le problème des retraites des femmes polypensionnées constituerait un réel problème.
La commission, unanime sur ce point, souhaite que l'amendement n° 18 soit adopté par la Haute Assemblée. Un tel vote marquerait une étape importante dans la juste revendication des épouses qui, pour différentes raisons, n'ont pas pu cotiser pendant toute leur carrière à la caisse de retraite agricole.
Cet amendement étant identique, je considère qu'il est défendu. Cependant, comme on ne parle que de femmes polypensionnées, je voudrais connaître la situation des hommes à cet égard.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . I - Il est créé une section du régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 732-56 du code rural pour attribuer aux personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 732-54-1 au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, un avantage de retraite complémentaire correspondant aux années pendant lesquelles ces personnes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
« II - L'avantage de retraite complémentaire visé au I est égal à la différence entre l'avantage de retraite qui serait obtenu si les périodes d'affiliation obligatoires des personnes mentionnées au I à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale étaient considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et l'avantage de retraite que ces personnes ont effectivement perçu en l'absence d'une telle assimilation.
« III - Bénéficient du présent avantage les personnes visées au I quelle que soit la date à laquelle elles ont pris leur retraite.
« IV- La section visée au I est exclusivement financée par la création d'une taxe sur les boissons gazeuses non alcoolisées dont la quantité de glucides est supérieure à 2 grammes pour 100 millilitres. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
Cet amendement extrêmement important va dans le même sens que ceux que viennent de présenter M. le rapporteur et M. Le Cam.
La mesure proposée concerne tant les femmes que les hommes et vise à corriger une injustice particulièrement criante, même si les injustices en matière de retraite sont encore nombreuses, comme l'a souligné avant-hier l'un de nos collègues.
Je suis très sensibilisé à ce problème. Dans mon département, est née voilà vingt-cinq ans une association s'occupant des retraités agricoles. C'étaient des précurseurs. Voilà une trentaine d'année, je me rappelle que trois générations vivaient dans la même maison : autour de l'âtre se retrouvaient les grands-parents, les parents en activité et les enfants. Puis, en raison de l'évolution des mentalités, chacun a essayé d'avoir un peu plus de liberté si bien que, aujourd'hui, chacun habite dans des maisons différentes et a des besoins. La question du niveau des retraites est donc importante.
La mesure que nous examinons est réclamée depuis fort longtemps par nombre de parlementaires. Je me revois tout jeune syndicaliste agricole, voilà vingt-cinq ans, aux côtés de l'ancien président de la chambre d'agriculture qui plaidait cette cause. Il demandait que la solidarité nationale prime.
Le fameux amendement Peiro, auquel nombre de nos collègues se réfèrent dans les deux assemblées, a été adopté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mais il a fallu trouver une source de financement. A donc été inventée la cotisation volontaire obligatoire, la CVO, qui n'avait pas été prévue au départ. Les exploitants en activité, dont je fais partie, doivent tous les ans cotiser à ce fonds.
Tout à l'heure, M. Le Cam a souhaité que les pensions de retraite des agriculteurs passent de 75 % à 85 % du SMIC. Qui pourrait s'y opposer ? Il a aussi évoqué la possibilité de trouver une source de financement par l'intermédiaire d'un fonds alimenté par des prélèvements opérés sur les gains importants réalisés par l'agroalimentaire.
Monsieur le ministre, je vous prie instamment de répondre clairement à cette requête, ce soir ou ultérieurement.
Nous pouvons tous souscrire à cette demande, mais il s'agit de savoir si, techniquement, elle peut être mise en oeuvre.
Je m'inquiète toujours lorsque j'entends dire : « demain, on rase gratis ». Je préfère savoir à quoi m'en tenir.
La proposition formulée, à laquelle j'apporte mon soutien plein et entier, va régler une situation très injuste. Mais elle a un certain coût, et la conjoncture financière n'est pas facile, comme nous le savons.
Pour aller plus loin, il faudra trouver des ressources. Cela étant, je ne prendrai pas la responsabilité d'imposer aux personnes en activité une augmentation sensible du montant de la cotisation volontaire obligatoire. En effet, nous connaissons tous les difficultés qui existent et qui ont été rappelées depuis deux jours dans cet hémicycle. Il faut dire la vérité telle qu'elle est.
Ma proposition est donc raisonnable. Elle ne concerne que les situations les plus injustes. Mes chers collègues, je vous demande de la soutenir.
L'amendement n° 18 a été approuvé à l'unanimité par les membres de la commission des affaires économiques. Dans ces conditions, je propose à M. Dominique Mortemousque, en toute amitié, de bien vouloir accepter de retirer l'amendement n° 104 rectifié, dont la rédaction est très proche. Il ferait ainsi oeuvre utile, d'autant que l'on ne peut pas courir deux lièvres à la fois : mieux vaut avoir la certitude que l'amendement n° 18 sera adopté plutôt que de prendre le risque de voir repoussés et l'amendement n° 104 rectifié et l'amendement n° 18.
Après avoir écouté avec attention M. le rapporteur, M. Le Cam et M. Mortemousque, je me rallie à la demande de M. le rapporteur.
Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, souhaite que, dans le prolongement des travaux du groupe de travail mis en place par M. Hervé Gaymard, un certain nombre de députés membres de cette commission étudient les mesures concernant les retraites. A cet effet, il a désigné M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, et M. Yves Censi, député de l'Aveyron et président du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA.
Depuis 2002, les gouvernements successifs ont, sur l'initiative du Président de la République, pris des mesures importantes concernant les retraites, qu'il s'agisse de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire ou de la mensualisation, répondant ainsi à une demande ancienne des organisations agricoles.
Hier, M. Mortemousque a convié à assister à nos travaux le président de l'Association nationale des retraités agricoles de France, qui a souvent eu l'occasion d'évoquer ces questions avec nous. Par ailleurs, un certain nombre de parlementaires, de toutes appartenances politiques, ont travaillé sur ce dossier. Je citerai ainsi M. Germinal Peiro, dont une proposition de loi en la matière a été adoptée à l'unanimité sans pour autant être financée.
J'étais alors député de l'opposition, et je l'ai alors votée comme l'ensemble de mes collègues, mais c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et l'actuelle majorité qui en ont assuré ensuite le financement.
Il reste cependant, c'est vrai, beaucoup de choses à faire dans ce domaine.
Cela étant, je tiens à vous signaler, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez une mesure d'un coût de 18 millions d'euros, ce qui est une somme non négligeable, alors que le financement du FIPSA pose déjà de grandes difficultés. Mais, comme je le disais tout à l'heure, je travaille en collaboration avec M. Jean-François Copé et M. Yves Censi pour trouver des solutions d'ici à la fin de l'année.
Néanmoins, le Gouvernement, très sensible à la situation des retraités agricoles et de ceux qui sont le plus en difficulté, émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 18 et 427, dont la teneur est très proche de celle de l'amendement n° 104 rectifié, et il lève le gage.
Les amendements n° 18 et 427 sont donc rectifiés en conséquence
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
Il est évident que notre groupe approuve pleinement cette démarche, qui concerne - c'est évident, mais il nous semble utile de le préciser - tous les polypensionnés, quel que soit leur sexe.
Cela étant, monsieur le ministre, je veux profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour évoquer plus généralement la question des retraites agricoles.
Il est vrai que, comme l'a dit M. Mortemousque, il faut se méfier de ceux qui disent : « demain, on rasera gratis ». Cependant, dans la situation actuelle, il serait dommage de discuter d'un texte de cette nature sans tenter de se projeter dans les années à venir et de déterminer des pistes en termes de revalorisation et de devenir des retraites agricoles. A cet égard, un plan doit être mis en place. C'est donc ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, afin que nous puissions rassurer nos populations agricoles et rurales.
J'irai toutefois un peu plus loin. Tout à l'heure, notre collègue M. Mortemousque estimait qu'il n'était pas question que le monde agricole paie davantage. Mais soyons cohérents ! Il ne serait pas normal de ne pas accepter le statut d'agriculteur entrepreneur qui nous est proposé sous prétexte que cela amènerait à s'engager dans une démarche de solidarité pour soi et pour les siens ! Il faut accepter les revers de chaque médaille : devenir entrepreneur sur une exploitation agricole suppose d'accepter un certain nombre de contreparties, et être soutenu par la solidarité nationale suppose aussi que l'on fasse un geste concernant les retraites.
La Haute Assemblée doit comprendre que Dominique de Villepin a la volonté politique de faire un geste en faveur des retraités agricoles dans un moment très difficile.
La disparition du BAPSA oblige à trouver un financement pour le FIPSA. Le déficit est de 3, 2 milliards d'euros, et le besoin de financement - puisque, en effet, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les cotisations volontaires obligatoires, comme le disait tout à l'heure M. Mortemousque - s'élève, en année pleine, à 1, 7 milliard d'euros. Ce n'est pas rien ! Le nombre d'exploitants agricoles en activité diminuant, les besoins de financement augmentent.
Oui : au déficit existant au moment où il a été mis fin au BAPSA s'ajoute un nouveau besoin de financement chaque année. Mais nous allons, pour y répondre, trouver des financements en fin d'année au moment de l'examen soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit du projet de loi de finances rectificatives.
Cette conjoncture est difficile, et tous les parlementaires, en particulier les sénateurs, le savent bien.
Le financement du FIPSA - j'insiste, afin que la Haute Assemblée le comprenne bien - aurait dû, normalement, être rattaché non pas à un projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt, monsieur Vasselle, au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou au projet de loi de finances, puisqu'il s'agit de remplacer un ancien budget annexe par un nouveau système de financement.
M. Dominique de Villepin a donc tenu à faire un geste politique de solidarité, et c'est dans ce même esprit que je me suis tourné vers M. Le Cam et, surtout, vers M. le rapporteur et M. Mortemousque, qui se sont beaucoup engagés dans ce combat pour les retraites agricoles.
Avant de le retirer, qu'il me soit permis de rappeler ce que M. le rapporteur disait à l'instant : « On ne peut pas courir deux lièvres à la fois : mieux vaut avoir la certitude que l'amendement n° 18 sera adopté plutôt que de prendre le risque de voir repoussés et l'amendement n° 104 rectifié et l'amendement n° 18 ».
Or, je le dis franchement, je suis confiant en ce qui concerne le résultat du vote qui va intervenir et, pour ce qui me concerne, je veux privilégier la configuration la plus favorable pour les intéressés et la moins coûteuse pour les exploitations agricoles en activité.
Cette solution me semble être celle qui est proposée par les amendements n° 18 rectifié et 427 rectifié. En conséquence, je retire l'amendement n° 104 rectifié.
L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements n° 18 rectifié et 427 rectifié.
Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le FIPSA, je mets chacun en garde contre toute augmentation de dépenses dans le moment présent.
Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que vous entendiez trouver une solution s'agissant des 3 milliards d'euros de dettes. Toutefois, lorsque je vous avais interrogé, au cours de la discussion générale, vous n'aviez pas confirmé les propos de M. Copé.
Reste le besoin de financement annuel de 1, 7 milliard d'euros : conjugué à l'absence de solution pérenne quant au financement du FIPSA, il entraîne une situation délicate et difficile qui, si elle perdurait, provoquerait un cumul de déficit au cours des années futures.
Le Gouvernement, notamment le ministère des finances, a profité du basculement du BAPSA vers le FIPSA pour s'affranchir de l'obligation qui était la sienne d'assurer une subvention d'équilibre au profit du BAPSA. Le problème reste donc entier, et aucune solution n'est trouvée pour le moment.
Je remercie M. Mortemousque d'avoir relancé notre proposition afin de trouver des financements pour les retraites agricoles.
Très souvent, la solution réside à l'intérieur même des filières puisque, en amont et aval des exploitations agricoles, on a tendance à rogner, à pomper le revenu des agriculteurs, qui devrait pourtant être juste et rémunérateur.
La logique est un peu la même s'agissant des médecins : s'il y avait une solidarité entre ceux qui vivent péniblement dans les zones rurales dépeuplées et ceux qui gagnent beaucoup mieux leur vie dans certaines zones urbaines, sans doute des solutions pourraient-elles être trouvées.
Ce sont là des idées qu'il nous faudra continuer à creuser si nous voulons aboutir un jour à une solution acceptable concernant les retraites agricoles, à moins que nous ne réussissions - tel est en tout cas le voeu que je forme - à assurer de réels revenus rémunérateurs aux agriculteurs. Mais c'est là un autre problème, que nous aborderons sans doute dans la suite de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole.
Je tiens à remercier non seulement M. Mortemousque, sachant la part qu'il a prise dans ce combat en faveur des polypensionnés, mais aussi M. le ministre, qui a levé le gage que nous proposions dans notre amendement. Et je n'oublie pas le poids décisif, en cette affaire, de l'arbitrage du Premier ministre.
Enfin, je me réjouis que nous finissions cette soirée sur l'annonce d'une bonne nouvelle pour les retraités agricoles, en particulier pour les épouses d'anciens exploitants.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié et 427 rectifié.
Les amendements sont adoptés à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2992 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Jégou un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'informatisation dans le secteur de la santé.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 62 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 4 novembre 2005, à neuf heures trente et à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 26, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Rapport (n° 45, 2005-2006) de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 50, 2005-2006) présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005 2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 novembre 2005, à dix-sept heures.
Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 novembre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 4 novembre 2005, à zéro heure quarante-cinq.
