Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 283, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les 2° et 3° du II de cet article :

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures.

« Ces seuils sont compris entre 1 et 3 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 ; »

3° Le a) du 2° est ainsi rédigé :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ces seuils ; »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 281, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole excédant les seuils visés au 1° ainsi que toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole au profit d'une personne détenant directement ou indirectement des droits dans une autre exploitation agricole individuelle ou sociétaire lorsque la surface totale des exploitations excède les seuils visés au 1° ; »

L'amendement n'est pas soutenu.

Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.

L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.

L'amendement n° 342 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 410 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 477 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.