L'amendement n° 625 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 8° du II de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.