Intervention de Marcel Deneux

En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures, et donc être soumise à autorisation préalable.