Intervention de David Assouline

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 30 mai 2012 : 1ère réunion
Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision — Application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 - examen du rapport

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président et co-rapporteur :

Sur la publicité, ma position initiale ne consistait pas à défendre la publicité. Idéalement, je suis favorable à un projet culturel proche de celui de la BBC, sans aucune publicité, financée exclusivement par l'actionnariat public, soit la redevance. Pragmatiquement, j'ai considéré que supprimer la publicité revenait à soumettre entièrement les chaînes publiques au bon vouloir budgétaire de l'État. C'est une source de fragilité, l'État peut choisir de réduire le périmètre du service public, faute de recettes suffisantes. Redevance et publicité permettaient d'échapper à cette dépendance. Je rêve de programmes échappant aux exigences du commerce. Mais si l'on refuse d'augmenter la redevance - et personne ne voulait le faire - comment se priver en plus des recettes publicitaires, étant donné les difficultés budgétaires de l'État ?

Sur l'État actionnaire, M. Legendre estime que la nomination du président du groupe par le président de la République existait déjà auparavant, via le CSA. On a levé une hypocrisie, dit-il. Levons plutôt la tutelle politique sur les nominations ! L'État actionnaire a certes son point de vue à donner, mais nous ne parlons pas ici d'entreprises comme les autres et l'exigence de médias libres et indépendants est inscrite dans la Constitution. L'État stratège, pertinent dans le domaine industriel, n'a pas de sens ici.

En exposant nos différends et la façon dont nous avons travaillé, nous donnons aux lecteurs du rapport toutes les informations utiles. Le résultat, qui est une somme considérable, servira longtemps de référence.

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