Intervention de Pierre Jarlier

Pour la suite des opérations, nous proposons de procéder en deux étapes. La première consistera à prendre les mesures indispensables à la reprise du processus de révision dès la loi de finances rectificative de juillet. Nous avons travaillé, avec la DGFiP et la DLF, à des propositions d'amendements.

Il fallait, premièrement, résoudre le cas des locaux industriels qui bénéficiaient d'un effet d'aubaine par rapport aux locaux professionnels. Le scénario alternatif de la DGFiP consistant à maintenir à l'écart les locaux industriels nous a paru justifié et nous l'avons intégré à nos propositions.

Deuxièmement, l'impact de la révision des valeurs locatives professionnelles sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe d'habitation. Dès lors que la TEOM constitue une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie sur la même base et, sauf exonérations spécifiques, portant sur les mêmes locaux, il faut lui appliquer le coefficient de neutralisation par souci d'homogénéité. Il faut également faire un sort spécifique aux 74 000 locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation parce qu'ils sont utilisés par des associations à but non lucratif et qui pourraient subir des hausses très fortes. Dans ces deux situations, nous approuvons le principe d'une mise à l'écart des effets de la révision.

Troisièmement, le calendrier. Nous proposons de le décaler d'un an afin de tenir compte des six mois de retard pris dans la publication du rapport de la DGFiP et des six mois de la période électorale.

Quatrièmement, le lissage. Certaines impositions connaîtront des évolutions non négligeables, quoique les montants en valeur absolue relativisent leur importance. De là un lissage, à la hausse comme à la baisse, sur cinq ans portant sur les écarts d'impositions. Cela nous amènera à 2020, une date qui correspond à la prochaine échéance municipale. Ce lissage interviendra à la hausse comme à la baisse pour ne coûter ni à l'Etat, ni aux collectivités. Nous avons fixé le seuil d'application du lissage à 10 % d'évolution de la cotisation ou à 200 euros. Cela présente l'avantage de constituer un montant raisonnable pour des locaux professionnels sans entraîner de perte de trésorerie excessive pour les collectivités. Dans cette hypothèse, environ 50 % des locaux professionnels seront concernés.

Ce lissage s'appliquera aux locaux existants, que leur propriétaire change ou non, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives, le 1er janvier 2015. Les nouveaux locaux se verront directement appliquer les nouvelles cotisations. En revanche, en cas de changement de propriétaire, le lissage en cours continuera d'être appliqué.