Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 81, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :

agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans

par les mots :

exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans

II.- Pour compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.