Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 677, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :

« a) Le contrat de vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité est passé en la forme authentique.

II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le contrat de vente de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole est passé en la forme authentique ou rédigé par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 690, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'une période comprise

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :

soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans

La parole est à M. Jean Desessard.