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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 6, amendement 671
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82. Je crois en effet qu'il est de bonne politique de limiter les mesures fiscales à cinq ans afin de permettre au Parlement de les contrôler et de les évaluer. C'est une règle que les gouvernements appliquent tous depuis plusieurs années. Cinq ans constitue un bon terme pour apprécier l'efficacité d'une mesure, et donc pour que le Parlement juge en connaissance de cause s'il doit la proroger, la modifier ou la supprimer.
C'est pour cette raison purement technique, indépendante de la qualité de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce dernier.
