Intervention de Dominique Bussereau

Ces amendements me ramènent une année en arrière, quand je défendais dans cet hémicycle le projet de loi de finances. En effet, compte tenu des références au code général des impôts et de la technicité de la mesure, lesquels ne manquent certes pas d'intérêt, ces amendements ont leur place dans la loi de finances et non dans la loi d'orientation agricole.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, quitte à les représenter plus tard, à l'occasion d'un autre débat.